Je n'ai toujours pas eu mon état des lieux de sortie

Nina - 6 déc. 2017 à 15:11 - Dernière réponse : djivi38 14264 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 16:51
Bonjour,
Mon préavis a pris fin le 31 octobre, lors de l'état des lieux (le 06/11) mon propriétaire m'a demandé de procéder à quelque petit travaux, pour ce faire il m'a donc laissé les clés, en m'expliquant que je devais faire vite car un nouveau locataire allait arriver.
Le weekend du 11 Novembre je suis donc venue avec mon papa faire les 2 - 3 choses demandé, et nous nous sommes aperçu que l'appartement était déjà loué (mobilier a l’intérieur etc), depuis ce jour et malgré un message le prévenant que tout était terminé, mon propriétaire ne m'a toujours pas donné d'état des lieux de sorti, ni rendu ma caution (je sais qu'il a 2 mois pour ce faire).
Je suis donc entrain de préparer un courrier en recommander afin de lui mentionner que je me décharge de toute responsabilité lié à une éventuelle dégradation du logement etc...
Mais suis-je réellement dans mes droits?
Il y as-t'il un texte de loi pouvant appuyer mon courrier?

Merci d'avance.
Cdt
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4 réponses

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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 15:15
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Bonjour
Avez vous signé l'EDL de sortie ?
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Non car justement il voulais attendre que je finisse les petits travaux pour me le faire signer
feloxe 23722 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 16:39
Donc si pas d'état des lieux de sortie signé par les 2 parties, la loi considère que le logement a été rendu en bon état et le propriétaire dispose seulement d'1 mois pour vous restituer le dépot de garantie.
Si le dépot de garantie ne vous est pas rendu dans un délais d'un mois, il produit des interets équivalent a 10% de son montant par mois et tout mois commencé est du
djivi38 14264 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 16:51
bonjour,

cette "pénalité" de 10% d'un mois de loyer hors charges par retard de restitution de DG pour tout mois de retard commencé n'est due que si le locataire a bien donné sa nouvelle adresse lors de l'EDLS.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

cdt.
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