Separation

nouli - 6 déc. 2017 à 15:21 - Dernière réponse : doris33 39603 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 17:57
Bonjour,
je suis pacs et nous allons nous separe nous avons renove une grange pour faire notre maison habitation cette grange mapartene mzis nous avons construit ensemble comment cela ce passe pour la separation merci cordialement
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1 réponse

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doris33 39603 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 17:57
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Utile
Bonjour,

vous devrez verser une somme équivalente aux frais que votre partenaire de pacs a engagé dans la rénovation ou construction de la grange.
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