Délai entre Promesse de vente et acte de vente

Daniel ROY - 6 déc. 2017 à 15:29 - Dernière réponse : condorcet 23979 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 15:47
Bonjour,
Quel est le délai maximum autorisé entre la signature de la promesse de vente et la signature de l'acte de vente.
La promesse de vente ayant été signée le 7/07/2017 et l'acte de vente le 1/12/2017.
Est ce légal?
Dans l'attende de votre réponse,
Salutations.
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2 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 15:34
0
Utile
Bonjour
Je ne comprend pas votre question
Le délais est celui que les parties décident entre elles lors du compromis
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condorcet 23979 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 15:47
0
Utile
Est ce légal?
La LOI n'a jamais imposé de délai entre la date de la promesse de vente et celle de son exécution.
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