Possible d'avoir la feuille de l'acte de renonciation
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lilinou3
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6 déc. 2017 à 15:43
lilinou3 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2017 - 6 déc. 2017 à 17:05
lilinou3 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2017 - 6 déc. 2017 à 17:05
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condorcet
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6 déc. 2017 à 15:52
6 déc. 2017 à 15:52
si ses possible d'avoir la feuille de renonciation à succession
Bien sûr.
Vous vous rendez au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la personne décédée en prenant la précaution de vous munir des renseignements concernant son identité, la date de son décès et son domicile au jour du décès.
Vous aurez accès à cette renonciation.
Bien sûr.
Vous vous rendez au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la personne décédée en prenant la précaution de vous munir des renseignements concernant son identité, la date de son décès et son domicile au jour du décès.
Vous aurez accès à cette renonciation.
lilinou3
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6 déc. 2017 à 17:05
6 déc. 2017 à 17:05
merci beaucoup pour l'information