Possible d'avoir la feuille de l'acte de renonciation [Résolu]

lilinou3 4 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 15:43 - Dernière réponse : lilinou3 4 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 17:05
Bonjour,
Je voudrais s'avoir si ses possible d'avoir la feuille de renonciation à succession mon frère car il refus de me le passé et il le faut pour le notaire.
Merci, cordialement
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4Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention

2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23960 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 15:52
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Utile
si ses possible d'avoir la feuille de renonciation à succession
Bien sûr.
Vous vous rendez au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la personne décédée en prenant la précaution de vous munir des renseignements concernant son identité, la date de son décès et son domicile au jour du décès.
Vous aurez accès à cette renonciation.
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lilinou3 4 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 17:05
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Utile
merci beaucoup pour l'information
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