Fausse déclaration H1

Aline MARTINS - 6 déc. 2017 à 16:51 - Dernière réponse :  Aline MARTINS
- 12 déc. 2017 à 18:03
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison "folle" et j'ai constaté que des personnes avaient entamés des travaux de réparation afin d'y habiter.
Il ont justifié leur acte en me montrant un formulaire H1 signé et tamponné par le service des impôt de notre commune.
Ma question est la suivante : comment faire annuler ce document ? si cela est possible et que risquent ces personnes aux yeux de la loi, car il s'agit tout de même d'une fausse déclaration vu qu'il n'ont aucun titre de propriété. Je vous remercie pour vos réponses.
Aline MARTINS
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6 réponses

Répondre au sujet
djivi38 14283 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 17:27
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Utile
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bonsoir,

peut-être en allant à votre centre d'impôts avec les documents prouvant que c'est vous le propriétaire et que XY a donc fait un faux & usage de faux en remplissant un formulaire H1 comme s'il était le propriétaire de ce (votre) bien. Portez plainte contre XY.

cdt.
Aline MARTINS - 12 déc. 2017 à 15:29
Merci de votre réponse, Je vais porter plainte. Savez-vous ce que risquent les occupants de ma maison ? aussi une amie m'a dit que le formulaire h1 prévalait sur un titre de propriété .... savez-vous quelque chose à ce sujet ? Merci encore de l'intérêt

Aline MARTINS
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Roudoudiu22 - 12 déc. 2017 à 17:00
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Utile
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Pourquoi s'agirait il d'une fausse déclaration ?

La déclaration H1 sert à la détermination de la valeur locative qui sert de base au calcul de la TF et de la TH.

Vos locataires sont redevables de la TH, ils sont donc fondés à déposer une déclaration H1 surtout si c'est le service qui l'a réclamée.
djivi38 14283 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 12 déc. 2017 à 17:31
bonsoir roudoudou,

tu peux me mettre -1 :-/
moi, je te mets +1
Je ne savais pas pour le formulaire H1 et l'établissement de la TH....

cdt.
Aline MARTINS - 12 déc. 2017 à 18:03
Ce ne sont pas mes locataires, ils ont pris possession des lieux sans autorisations, mais la maison n'était plus habitée depuis plus de 20 ans

Aline MARTINS
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