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4 réponses
Bonjour
Encore un compromis bien rédigé..........
Pourquoi éventuellement assisté? c'est bien un langage de commercial! je ne suis pas surpris que votre notaire ne réponde pas.
il fallait mettre : d'un commun accord les parties décident de confier la rédaction de l'acte authentique à Maitre D.....avec en concours la participation de Maitre C..... notaire de l'acquéreur.
Normalement c'est l'inverse que l'on fait! Bien entendu, votre commercial ne sait pas tout cela!
Encore un compromis bien rédigé..........
Pourquoi éventuellement assisté? c'est bien un langage de commercial! je ne suis pas surpris que votre notaire ne réponde pas.
il fallait mettre : d'un commun accord les parties décident de confier la rédaction de l'acte authentique à Maitre D.....avec en concours la participation de Maitre C..... notaire de l'acquéreur.
Normalement c'est l'inverse que l'on fait! Bien entendu, votre commercial ne sait pas tout cela!
Bonjour
je crains que vous ne confondiez l'avant-contrat et l'acte authentique: vous parlez de compromis et puis d'acte de vente ;ce n'est pas la même chose.
J'avais demandé que mon notaire soit désigné comme mon notaire assistant dans le compromis. Eh bien c'est impossible. Pourquoi? Parce que le compromis est un acte sous seing privé pour lequel le notaire n'instrumente pas ,même si c'est lui qui le rédige. il en résulte que ne s'agissant pas d'un acte authentique, le notaire ne peut être mentionné dans cet acte . il est donc normal qu'il n 'ait pas répondu à votre sollicitation.
Je ne sais ce que vous avez décidé avec le vendeur, mais en principe s'il y a concours des deux notaires (vendeur et acquéreur) l'avant-contrat est rédigé par le notaire du vendeur et l'acte authentique par le notaire de l'acquéreur.je ne peux donc vous dire si vous pouvez confier la rédaction de l'acte de vente au notaire du vendeur, procédure qui , contrairement à ce que croient beaucoup de gens et aux inexactitudes qu'invoquent certaines personnes qui n'y connaissent rien, est toujours pratiquée et plus souvent qu'on ne le croit.
je crains que vous ne confondiez l'avant-contrat et l'acte authentique: vous parlez de compromis et puis d'acte de vente ;ce n'est pas la même chose.
J'avais demandé que mon notaire soit désigné comme mon notaire assistant dans le compromis. Eh bien c'est impossible. Pourquoi? Parce que le compromis est un acte sous seing privé pour lequel le notaire n'instrumente pas ,même si c'est lui qui le rédige. il en résulte que ne s'agissant pas d'un acte authentique, le notaire ne peut être mentionné dans cet acte . il est donc normal qu'il n 'ait pas répondu à votre sollicitation.
Je ne sais ce que vous avez décidé avec le vendeur, mais en principe s'il y a concours des deux notaires (vendeur et acquéreur) l'avant-contrat est rédigé par le notaire du vendeur et l'acte authentique par le notaire de l'acquéreur.je ne peux donc vous dire si vous pouvez confier la rédaction de l'acte de vente au notaire du vendeur, procédure qui , contrairement à ce que croient beaucoup de gens et aux inexactitudes qu'invoquent certaines personnes qui n'y connaissent rien, est toujours pratiquée et plus souvent qu'on ne le croit.
Il s'agit je pense d'un compromis de vente rédigé par l'Agence immobilière et signé à l'agence. Nous y avons inscrit :
"La signature de l'acte authentique est prévue le 18 décembre (prochain).
le notaire désigné est Maître X (celui de vendeur)
éventuellement assisté de Maître Y (mon notaire)".
"La signature de l'acte authentique est prévue le 18 décembre (prochain).
le notaire désigné est Maître X (celui de vendeur)
éventuellement assisté de Maître Y (mon notaire)".
La législation juridique et financière évolue en permanence...