Saisie arret sur salaire et saisie sur compte bancaire.

dd60510 1 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 6 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 17:39 - Dernière réponse : sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 23:43
bonjour j'ai une saisie sur salaire depuis 1 an maintenant et j'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur, ou sur mon solde de tout compte apparait la saisie et qu'elle a ete ma surprise ce matin en voyant que mon compte avait ete bloque par le huissier. la totalite de mon solde de tout compte ormis le minimum requis a ete saisi. alors que cette somme devait me servir pou vivre 2 mois avant de pouvoir toucher le chomage.. le huissier en a t-il le droit puis je recuperer une partie ou la totalite de la somme puique celle-ci est finalement ma seule ressource pour vivre ces 2 mois..
merci de votre reponse
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1Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 6 décembre 2017 Dernière intervention

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Bonjour,

Oui il en a le droit, il peut même saisir la bagnole, les meubles..
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D accord Mais Ç Ést une décision de justice.. Donc au final ça ne sert à rien cette décision..
Ét qui peut me dire à quoi sert exactement L article R 162-4 du cpce
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L'huissier a un titre exécutoire et il peut saisir sans que vous puissiez contester.

Qu'est ce qu'il dit votre article ? pas le courage de chercher.
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Cet article dit que je peux rentrer en contact avec mon banquier.. Ét apparament Cômme J ai 2 mois et demi de carence avant de toucher mon chômage.. Je serais en droit de demander les sommes insaisissables durant cette période... Du moins Ç Ést ce que J ai cru comprendre..
Les sommes insaisissables sont représentées par le montant du RSA.
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Ce que J ai du mal à comprendre Ç Ést poirquoi un huissier peut passér outre une décision de justice.. Ét D un accord fait Ét valider par un juge... En gros J ai 2 mois et demi à vivre avec 460 €.. Ç Ést impossible..
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Le juge a statué sur la saisie sur salaire, mais le créancier est dans son droit.
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Donc logiquement il aurait du me laisser au moins 2 mois et demi de ras!!!
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Enfin la base l huissier était D à cord.. Donc la àu final.. Ç Ést lui qui ne tient pas ses engagements...
J en conclue Qu huissier est plus puissant Qu un juge.. Ç Ést hallucinant..
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Le jex??? Dites moi!!
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Juge de l'exécution auprès du tribunal d'instancce
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sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 23:00
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Bonjour,

si il y a saisi sur salaire c'est qu'il n' y a pas eu d'accord lors de l'audience de conciliation.

donc je vois pas de quel accord ou décision de justice vous parlez
a moins que l'huissier vous ai signé un accord écrit.

la saisie sur salaire ne suspend pas les autres procédures.

l'article R 162-4
vous permet de demander à la banque d'appliquer le barème de la saisie sur salaire si la somme saisie est votre salaire.


aucune incidence du montant insaisissable par rapport au fait que vous n'aurai pas de salaire les 2 prochain mois.
ça c'est vous qui l'avez décidé en quittant votre travail. rien ne prouve que vous ne travaillerez pas le mois prochain.
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C est contradictoire ce que vous dites.. La somme saisie d'ovule bien de mon salaire.. Et lors de mon solde de tout compte.. La somme imputable a bien été saisie.. Apres peu importe les raisons.. J ai une date de rupture et une date de début D imdemnisation.. On doit bien me laisser de quoi vivre durant Çette petiode..
Ét Concernânt L accord fait devant le juge..L accord a été fait D un accord en commun avec l avocat du créancier...
sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 23:43
ça na rien de contradictoire

voyez avec votre banque pour l'article R162-4

si vous avez un accord que vous avez respecté
alors comme indiqué par Marley, contestez la saisie en faisant un recours devant le Juge de l'exécution.
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