VEFA et déclaration d'achèvement dans les 90 jours

claudine - 6 déc. 2017 à 17:43 - Dernière réponse : relou 4901 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 18:02
Bonjour,
Ma fille acheté un appartement en véfa qui lui a été livré en avril 2017, elle a omis de faire la déclaration d'achèvement dans les 90 jours de l'achèvement (imprimé spécifique H2 pour collectif) L'administration lui réclame la taxe foncière dont elle était censée être exonérée + une amende soit 1500 euros. Peut elle avoir un recours ? Elle n'était pas au courant, c'est son premier achat. Cordialement
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
relou 4901 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 18:02
0
Utile
bonjour
faites une demande de remise gracieuse afin de ne pas payer l'amende en expliquant votre situation et votre bonne foi .Cela peut marcher mais sans certitude de résultat.

Quant à la TF elle n'est pas exonérée totalement les 2 premières années ( seule la part départementale l'est le plus souvent )
Commenter la réponse de relou
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une