Reconduction bail [Résolu]

bermir71 4 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 18:08 - Dernière réponse : bermir71 4 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention
- 7 déc. 2017 à 12:50
Bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d'un logement déjà loué. Comme j'ai compris il n'y a pas besoin de refaire le bail existant. Le bail établi entre l'ancien propriétaire et le locataire est poursuivi aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Par contre j'ai constaté que :
- ce bail comporte de nombreuses anomalies et par conséquent n'est pas conforme à la législation actuelle (exemple : la durée du bail est de 1 an au lieu de 3; etc ....)
- l'acte de cautionnement n'a pas été correctement complété par la personne qui se porte garant (il manque un paragraphe entier de la partie à compléter manuellement); cet acte est donc nul et ne peut pas être appliqué.
Que dois-je faire ?
Ai-je le droit de proposer un nouveau bail à mes locataires et de demander un nouvel acte de cautionnement ? (Pour information le bail a été établi le 30 janvier 2016).
Merci pour votre réponse
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4Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention

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Utile
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Bonjour,

Pourquoi pas un avenant comportant les modifications..
djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > bermir71 4 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 22:06
Dans ce cas, il faudrait :
- soit refaire un bail pour qu'il corresponde à la location nue, mais, pour ne pas léser les locataires, en reprenant la date de signature du bail existant, les indices et le trimestre de référence pour la révision du loyer (si la révision était prévue, sinon, tant pis, ne rien mentionner)...
- soit, comme le suggère Marley, faire un avenant pour mentionner que ce bail est pour une location nue donc de 3 ans obligatoirement...
Et pour le cautionnement : contacter la caution et lui demander de bien vouloir refaire l'acte de façon légale = sans "oublier" de recopier à la main le § concerné... en espérant qu'elle accepte !

cdt.
djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 00:02
bermir71 4 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 11:46
Merci à Marley et djivi38 pour vos réponses
Faire un avenant au bail me semble un peu compliqué car il n'y a pas que la durée du bail qui n'est pas conforme; li y a également le paragraphe concernant le non paiement des loyers impayés qui n'est pas conforme à la loi ALUR. il y a également la phrase suivante : "tout mois commencé est dû en entier" ce qui n'est pas conforme à la loi.
Dans ce cas je pense qu'il serait préférable de refaire entièrement le bail.
Mais ai-je le droit de mettre la date de signature de l'ancien bail (16 janvier 2016) sur le nouveau bail (ou apparaitre mon nom) alors que je n'était pas encore propriétaire à cette époque ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
D'où l'intérêt de l'avenant sur lequel vous pouvez y rajouter ce qui manque ou n'est pas ou plus conforme, vous conservez ainsi le bail original..
bermir71 4 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > Marley - 7 déc. 2017 à 12:50
Merci pour la réponse
Existe-t-il un exemple d'avenant avec une formule générale qui couvre toutes les anomalies découvertes dans le bail initial ?
Si ce n'est pas le cas il faut toutes les énumérer et cela me parait un peu compliqué.

En ce qui concerne l'acte de cautionnement je vais proposer à la personne qui s'est portée caution de compléter les paragraphes manquants sur les deux originaux établis lors de la signature du bail. Si cette personne est d'accord pour le faire bien entendu !!!

Qu'en pensez-vous ?
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