Stationnement

armando83 - 6 déc. 2017 à 18:15 - Dernière réponse : xplom 23755 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 22:58
Bonjour*

A partir de quel année est devenu obligatoire d'avoir des stationnements pour handicapés dans une copropriété privée. Merci de votre réponse
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3 réponses

Répondre au sujet
xplom 23755 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 18:40
0
Utile
bonsoir
ça me semble dépendre de l'age du bâtiment
exemple :
http://www.fnaim.fr/3914-handicap-et-copropriete.htm

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rambouillet41 2086 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 18:58
0
Utile
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Bonjour,

les premiers textes datent de 1980 (un peu vague), mais surtout le décret de 1994 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545546&categorieLien=id
xplom 23755 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 22:58
bonsoir rambouillet41
ah le lien que je cherchais, j'étais trop dans l’accès aux commerces des vieux villages
erreur d'un têtu :o)
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