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Stationnement

armando83 - Modifié le 6 déc. 2017 à 23:56
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 6 déc. 2017 à 22:58

Bonjour*

A partir de quel année est devenu obligatoire d'avoir des stationnements pour handicapés dans une copropriété privée. Merci de votre réponse

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2 réponses

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xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 015
6 déc. 2017 à 18:40

bonsoir
ça me semble dépendre de l'age du bâtiment
exemple :
https://www.fnaim.fr/3914-handicap-et-copropriete.htm

Réponse 2 / 2

rambouillet41 Messages postés 9322 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 3 423
6 déc. 2017 à 18:58

Bonjour,

les premiers textes datent de 1980 (un peu vague), mais surtout le décret de 1994 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000545546/

xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 015
Modifié le 6 déc. 2017 à 22:58

bonsoir rambouillet41
ah le lien que je cherchais, j'étais trop dans l’accès aux commerces des vieux villages
erreur d'un têtu :o)

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