Acceptation tacite de succession bis [Fermé]

Poupi - 6 déc. 2017 à 21:25 - Dernière réponse : condorcet 23998 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 23:30
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je ne suis pas l'héritier, mais un légataire à titre particulier. Le notaire nous dit que "l'héritier (qui n'a ni accepté, ni refusé la succession) nous délivre le legs, il sera considéré comme acceptant pur et simple de la succession car la délivrance de legs est assimilée à un acte d'acceptation tacite" . Est ce exact ?
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1 réponse

condorcet 23998 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 23:30
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