Formalités suite à un décès

val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 22:02 - Dernière réponse : condorcet 23963 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 7 déc. 2017 à 13:38
Bonjour,
Qui doit s'occuper de la déclaration de décès d'un membre de la famille quand celui ci n'est pas marié, pas d'enfants, plus de parents mais un demi-frère qu'on ne connait que de nom?.Comment organiser ses obsèques?.
Merci pour votre aide
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156Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention

12 réponses

Répondre au sujet
dany311 15369 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 00:00
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Utile
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bonsoir

Absence d’entourage du défunt : ce que prévoit la loi

Les entreprises de pompes funèbres sont régulièrement confrontées à cette situation : un corps leur parvient via un établissement de santé par exemple (hôpital, maison de retraite médicalisée, etc.) sans qu’il ne soit réclamé par quiconque.

Quelle qu’en soit la raison – le défunt n’a pas de famille ou aucun membre n’est joignable – et si le défunt n’a rien exprimé au sujet du devenir de sa dépouille via un testament ou un contrat obsèques, la loi prévoit que ce soit le maire de la commune du lieu de décès qui endosse cette responsabilité. Car en effet, une prise en charge rapide est nécessaire puisqu’une dépouille doit être inhumée ou crématisée dans les six jours suivant le constat du décès. Il est impossible donc de mener une enquête pour retrouver d’éventuelles proches en un délai aussi court.
Ainsi, l’Art. L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit une obligation pour le maire de « pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ou de croyance ».
C’est donc la commune qui doit assumer le coût des obsèques. Toutefois, si le défunt avait des ressources financières, ces dépenses pourront être remboursées. Dans le cas contraire, c’est bien la collectivité qui supportera la charge.
Il arrive que des proches se manifestent après les obsèques. Dans ce cas, s’ils en font la demande dans les cinq ans suivant le décès, les ayants droit pourront faire procéder à l’exhumation du corps afin d’organiser d’autres funérailles. Par ailleurs, la Commune sera en droit d’exiger un remboursement de leur part.


condorcet 23963 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 12:53
Je viens de prendre contact avec un notaire qui me dit que la cousine n'est pas habilitée à ouvrir une succession mais que sa compagne non officielle peut le faire.
Avez-vous bien compris les propos du notaire ?
Une succession s'ouvre d'elle-même.
Nul besoin de faire intervenir une cousine et encore moins une compagne (officielle ou non) d'autant plus que cette dernière n'a aucune vocation héréditaire.

.D'après ce que je viens de lire c'est au notaire de la faire si il n'a pas tous les éléments ,
Non, un notaire ne s'auto-saisit pas..
Il est saisi par un héritier pour régler une succession.
Ce n'est certainement pas la compagne actuelle qui soit habilitée.
Juridiquement, elle ne représente rien.
Si elle détient un testament en sa faveur, qu'elle s'adresse à un notaire.
Il la conseillera sur les démarches à suivre.

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi moi qui suis de la famille je ne peux pas le faire
Etre de la famille ne signifie pas que vous soyez une héritière..
Ce frère (qui n'est pas qu'une moitié de frère) hérite à défaut d'une parenté plus proche.

Si nous ne mentionnons pas ce "demi-frère" comment sera t il averti?
Comment serait-il prévenu du décès de son frère si personne ne connaît l'adresse de son domicile ???
val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > condorcet 23963 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 13:03
Oui j'ai bien compris la réponse du notaire, qui est le mien entre autre et qui a été fort désagréable.Il m'a dit que je ne pouvais pas ouvrir une succession.Qui le fait alors?et qui fait les démarches?sachant que j'ai en ma possession tous les documents.Donc au final il vaut mieux ne pas mentionner ce demi-frère, non?
condorcet 23963 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 13:38
.Il m'a dit que je ne pouvais pas ouvrir une succession.
Je vous dis et vous répète qu'une succession s'ouvre d'elle-même.
En votre qualité de cousine, vous n'avez aucune vocation héréditaire à l'égard du défunt puisqu'il laisse un frère (un collatéral).
Le notaire ne peut qu'être"actionné" par un héritier ou un légataire institué (éventuellement).

.Donc au final il vaut mieux ne pas mentionner ce demi-frère, non?
Et pour quelles raisons serait-il marginalisé ?

.Qui le fait alors?et qui fait les démarches?
Personne.
S'il est dans votre intérêt de liquider cette succession, en tant que créancière vous pouvez faire déclarer la succession vacante puisque aucun héritier ne se manifeste.
(copier-coller)
Article 809 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
roudoudou22 9503 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 12:28
ce notaire m'a dit de prendre un généalogiste!!!!!!est-ce possible?

C'est certainement possible si vous le payez.

C'est vous la compagne non officielle ?
val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 12:31
Non moi je suis la cousine.D'après ce que je viens de lire c'est au notaire de la faire si il n'a pas tous les éléments , comme le livret de famille.Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi moi qui suis de la famille je ne peux pas le faire et que sa compagne qui ne résidait pas en permanence chez lui puisse le faire?Si nous ne mentionnons pas ce "demi-frère" comment sera t il averti?
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