Acceptation/renonciation

rosegarance 2 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 6 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 22:05
Bonjour,
un homme est décédé le 10 oct 2001. il laisse d'un 1er mariage : 1 garçon qui a eu 2 jumelles majeures aujourd'hui. de son 2ème mariage il laisse : 4 enfants (1 garçon et 3 filles qui ont tous des enfants majeurs ou mineurs).
avant son 2ème mariage, il a acquis un bien (une maison d'habitation pour loger avec sa future épouse). il n'y a pas eu ni contrat de mariage avec la 2è épouse, ni donation pendant le mariage.
Lors de son décès en 2001, tous ses enfants ont fait renonciation à l'héritage qui était pourtant bénéficiaire. En fait, 2 enfants du 2è mariage ont insisté pour que tout le monde renonce, pour laisser la 2è épouse dans le logement plutot que de vendre et devoir reloger la 2è épouse, voire même s'épargner de l'aide alimentaire dont sa situation aurait pu prétendre. Il se trouve que tous les enfants du 2è mariage ont été placés à la DDASS en 82. et les 2 enfants qui ont demandé à tous de renoncer avaient de très mauvaises relations avec l'épouse (leur mère) survivante de ce monsieur.
la succession n'a jamais été finalisée depuis 2001. la 2è épouse est décédée le 12 déc 2015.
Lors du décès du monsieur en 2001, les 2 enfants du 2è mariage qui ont demandé les renonciations à tous, ont vendu la voiture (carte grise au nom du mr) pour payer les obsèques. vente en espèces ! car 1 des 2 enfants savait qu'ils ne pouvaient pas la vendre. mais le notaire n'a rien empèché pour autant !
Depuis le décès de la 2è épouse, le notaire les désigne seuls héritiers ayant vendu la voiture pour payer les obsèques. et donc considère que leurs renonciations sont caduques. les autres renonçant ne peuvent donc plus accepter de ce fait.

Question 1 : est ce que les enfants (petits enfants du monsieur décédé) des renonçant sont héritiers (ancienne loi avant 2007 du fait du décès en 2001) et donc pour les petits enfants mineurs, les enfants du monsieur se trouvent donc représentant ?
Question 2 : est ce que l'on considère la vente de cette voiture illégale, vu qu'elle appartenait à la communauté et que la 2è épouse était donc vivante ? et que le fait de se servir de l'argent de la vente de cette voiture pour payer les obsèques qui ne font pas partie de l'héritage, vu que les frais d'obsèques sont considérés comme une dette alimentaire, rend donc les 2 enfants qui ont fait cet acte pas héritiers car acte hors héritage. ils auraient gardé l'argent pour eux, ils seraient héritiers c'est sûr... Là, l'argent a payé les obsèques. Ils ont aussi mis leur argent personnel pour compléter le paiement des obsèques.

Un notaire extérieur a été demandé par 1 fille du 2è mariage du mr décédé en 2001. il mentionne que les petits enfants sont bien héritiers de leurs parents renonçant (enfants du défunt) Un courrier a été adressé au notaire désigné depuis 2001 et comme le dossier de succession n'avait pas été cloturé, il a repris le dossier au décès de la 2è épouse en 2015.

selon un avis d'une clerc de notaire, celle ci communique que les petits enfants sous l'ancienne loi (avant 2007) ne pouvaient pas être appelé après la renonciation d'un enfant d'une personne décédée.

difficile de déméler le vrai du faux en matière de loi.

merci d'apporter un éclairage, sachant qu'une action en justice a été menée suite au décès de la 2è épouse pour non respect par les 2 enfants du 2è mariage des droits des autres ayant droit. La 2è épouse avait eu 2 enfants d'1 premier mariage. donc pour ce dossier de succession, il existe 2 + 4 enfants pour cette femme. et pas de bien immobilier car la maison était un bien propre acquis par le 2è époux mort en 2001.

je reste disponible pour toutes informations complémentaires.
je suis l'ainée des enfants de cette femme décédée en 2015, de son 1er mariage.
cordialement
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