Facture élevée
Résolu
Karine62100
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2017
-
7 déc. 2017 à 04:57
Marley - 7 déc. 2017 à 12:51
Marley - 7 déc. 2017 à 12:51
2 réponses
Bonjour,
Sans devis ni O.R signé, vous ne devez rien...une facture n'est pas la preuve d'un du..(jurisprudence)
Sans devis ni O.R signé, vous ne devez rien...une facture n'est pas la preuve d'un du..(jurisprudence)
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
Devis:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis
un ordre de réparation à signer.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-automobile-reparation
Prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
J'ai trouvé ceci :
Devis:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis
un ordre de réparation à signer.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-automobile-reparation
Prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html