Charges recuperables : eau?

aule13 - 7 déc. 2017 à 08:37 - Dernière réponse :  marcel
- 10 déc. 2017 à 15:25
Bonjour,
Nous avons loué un appartement meublé pendant quelques mois, je pensais que l'eau faisait partie des charges comme pour les précédentes locations, mais maintenant que nous sommes partis, le proprio nous demande de payer toute l'eau (consommation + traitement de l'eau). (Enfin il se sert sur le dépôt de garantie.)
Voici ce que dit notre contrat :
"le loyer mensuel est fixé à 700€. ... Les charges récupérables sont comprises dans le loyer."
Le montant des provisions sur charges n'est pas précisé, elles ne sont pas dites forfaitaires, et elles ne sont pas détaillées.
Plus loin à l'article "charges", il est fait référence au décret 87-713 du 26 aout 1987 qui liste les charges récupérables, dans laquelle on peut trouver l'eau.
Par ailleurs, nous avions payé 2x700€ de dépôt de garantie, comme s'il n'y avait aucunes charges dans ce loyer.
Bref, ce contrat de location est très mal fait.
Qui doit payer l'eau?
Merci d'avance pour votre réponse.
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29 réponses

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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 09:42
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Bonjour
Oui c'est mal fichu et chacun peut défendre son point de vu

- L'absence de "provision pour charge" n'empêche pas de vous demander leur remboursent

Avez vous récupéré votre DG ?
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En partie seulement, il a prélevé l'eau entre autres.
Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 12:15
je vous conseil de saisir un conciliateur de justice (coordonnés sur internet ou au greffe du tribunal d'instance)
aule13 7 Messages postés dimanche 5 novembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention > Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 12:36
Ok, je n'ai pas encore envoyé de LRAR, donc je vais peut être commencer par cela, mais j'aimerais être un peu plus sûre de moi avant de commencer cette procédure.
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Bonjour
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Et vous êtes comment ?
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aule13 7 Messages postés dimanche 5 novembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 12:18
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C'est pas clair. Je vous joins une photo, enfin si ça marche...
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djivi38 14260 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 14:38
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bonjour,

voir ceci :

https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/

« Le terme de "charges comprises" correspond plus à une indication qu’à un terme juridique. Derrière la notion de "charges comprises", le propriétaire intègre au loyer soit le montant de la provision sur charges, si le logement est soumis aux charges réelles, soit le montant forfaitaire des charges. En fonction de ce caractère réel ou forfaitaire, le traitement de la régularisation des charges ne sera pas le même. »

Votre contrat montrant clairement que les charges ne sont pas forfaitaires, elles sont automatiquement "au réel".
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent (*) donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »

(*) : donc, ce n'est pas une obligation.

En cas d'"oubli" de régularisation des charges, le bailleur peut remonter 3 ans en arrière (pour les baux dont la date d'effet est postérieure au 24/3/2014 - loi Alur) et le locataire peut régler le total des arriérés de charges (= pas les charges de l'année en cours) par 1/12°.
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
<< Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »

Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.
Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »

La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.

Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges :

• Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :

Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989).

Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé.

• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :

Cf. : http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
« Il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. »

cdt.
aule13 7 Messages postés dimanche 5 novembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 15:21
Et donc avec des charges au réel, qui ne sont pas détaillées et un montant de charges inconnus, je ne peux pas contester?
djivi38 14260 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 20:54
Vous devez demander les justificatifs des sommes que votre bailleur vous réclame.
cdt.
aule13 7 Messages postés dimanche 5 novembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 22:31
Alors il va me répondre que l'eau ne fait pas partie de ces charges (puisqu'il me la prélève toute ma consommation sur le DG), il va probablement me dire qu'elles comprennent les ordures ménagères, électricité des parties communes et l'entretien des locaux (vu qu'il ne me les prélève pas).
Je vais lui dire que le contrat concernant l'eau est à son nom, et que ce sont donc des charges locatives, qui sont comprises dans le loyer à hauteur de ???€ bref difficile de faire une régularisation sans le montant de cette provision sur charge. Et, a posteriori, il peut me dire ce qu'il veut sur ce montant.
djivi38 14260 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 22:46
Quand les charges ne sont pas forfaitaires (votre cas) le remboursement de la TEOM est due par le locataire (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle) et doit être réglée en 1 seule fois.

Toute somme en sus du loyer DOIT être justifiée.

cdt.
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Re
Bail et quittance pas très net pour un meublé
avez vous un compteur d'électricité ?
et en payez les factures ?
Si réponses négatives vous payez au forfait

Quand les charges sont au réel, le montant de la provision de charges est fixé en fonction de la part de charges récupérables sur le locataire. La liste en est fixé par le décret du 26 août 1987.

Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit. C'est le cas des contrats que nous proposons sur PAP.fr, notre site d'annonces immobilières de particulier à particulier.

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.

En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
aule13 7 Messages postés dimanche 5 novembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 17:59
Du coup, ce sont des charges au réel.
Et oui, il y avait un compteur edf, nous avons payé cette consommation à part.
Re
Vous dites :il y avait un compteur edf, nous avons payé cette consommation à part.
Ok mais à qui ? car le revente de l’électricité par le propriétaire est interdite
Et donc payé A EDF ou engie ? le fournisseur
Vus sur votre quittance:
Les charges récupérables sont comprises dans le loyer et cochée
L'eau est une charge récupérable en logement dit vide .
Et selon votre consommation compteur justifiée par des factures de fournisseur
C'est le cas de charges au réel en meublé
aule13 7 Messages postés dimanche 5 novembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 17:42
Re,
Vous avez deviné le contrat edf est resté au nom du proprio, (ça nous arrangeais aussi) et pour le coup on payait "une provision sur charge" tous les mois, et sans contrat donc, mais bon on était d'accord... Et vu qu'on a payé trop, il nous a remboursé une petite somme, en nous présentant une facture faite à la main (comme pour le reste par ailleurs). Nous ne comptons pas contester cela. Le résultat correspond à ce qu'on paye habituellement.
Par contre je n'ai pas tout compris sur la fin de votre message, pouvez vous réexpliquer svp? Pour une location meublée svp
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Bonjour vous dites: je n'ai pas tout compris sur la fin de votre message, pouvez vous réexpliquer svp?
oui expliqué dans un post supérieur ( 7 déc. 2017 à 17:07)
Et sur internet sur Google tapez en recherche :
" charges meublé" ma réponse ci dessus est tirée, pour le principal
Re vous pouvez aussi consulter l'adil de votre département
avant de payer l'eau
C'est gratuit, et emmenez vos quittances
Pour info, un particulier ne peut vous faire une facture
Outre la signature une facture comporte des mentions obligatoires . La principale est son N° de siret que ne possède pas un particulier
Quand un compteur reste au nom du propriétaire . En locatif il ne peut vous faire que un bail au forfait ou TTC
La revente de électricité est interdite et écrite sur son contrat d'électricité
djivi38 14260 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 16:38
Son bail est OBLIGATOIREMENT "au réel" puisque la case "forfait" n'est PAS cochée.

cdt.
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NON djivi38
Un bail au forfait possède obligatoirement un compteur d'électricité dans le logement, et au nom du locataire
Relisez tout, citation: de aule13: le contrat edf est resté au nom du proprio,
La revente de l'électricité est interdite sauf en meublés et les campings et donc seul un forfait est possible
Cette interdiction est toujours écrite sur le contrat et quel que soit le fournisseur
Voyez votre ADIL https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Si absent dans votre département celui voisin vous répondra et vous indiquera la procédure
djivi38 14260 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 17:52
"Un bail au forfait possède obligatoirement un compteur d'électricité dans le logement, et au nom du locataire "
Mais son bail n'est PAS au forfait !
Oui je l'ai bien lu : bail avec erreur simplement
voir votre adil
La revente de l’électivité est interdite .Et écrite sur le contrat qu'il possède avec son fournisseur
Et mème céder gratuitement est interdit
Voyez le votre
djivi38 14260 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 18:20
Cher marcel, quand vous ferez des phrases correctes grammaticalement parlant, je comprendrai ce que vous dites.... jusqu'à maintenant, dans toutes vos réponses, vous la jouez à l'économie de mots, de verbes, etc. et votre discours est incompréhensible.
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djivi38 :Vous n’êtes pas mon professeur de grammaire . Ni de français . J'en ai passé l'age.
Mais sur un site populaire de questions et réponses en ce qui concerne le logement et qu'il soit meublé ou en vide
Et peu importe si c'est mal écrit ou formulé :si c'est exact
D'autres que vous en feront la correction
Relisez votre contrat d'électricité avec votre fournisseur
djivi38 14260 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 19:07
mais pour savoir si c'est exact... il faudrait encore qu'on comprenne votre charabia.

Et pourquoi voulez-vous que je relise mon contrat d'électricité ??????? (je n'ai pas besoin de votre réponse.)
Bien sur je ne doute pas ,que vous êtes en règle mais lisez ceci
Condition générale EDF
Article 3.2
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement
Article 3.4
Résiliation du contrat par EDF
EDF pourra résilier le contrat en cas de non respect par le client d'une de ses obligations prévues au présent contrat.

Autrement dit, si votre propriétaire continue à vous revendre de l'électricité, EDF peut demander que l'électricité soit coupée chez lui.
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djivi38 14260 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 déc. 2017 à 11:45
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bonjour aule13,

Un particulier n'a pas le droit de revendre de l'électricité.
D'autant plus que depuis l'ouverture du marché de l'électricité, un propriétaire n'a pas le droit d'imposer un fournisseur d'électricité à son locataire !!!

Alors c'est :
  • soit abonnement au nom du locataire et celui-ci règle directement sa consommation au fournisseur de son choix,
  • soit forfait de charge englobant l'électricité.


Mais, - en ce qui concerne l'électricité (et le gaz) - ça ne peut pas être "provisions + régularisation".

cdt.
--------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour et vu, et nous sommes d'accord
Mais la question de aule13 était "maintenant que nous sommes partis, le proprio nous demande de payer toute l'eau (consommation + traitement de l'eau). (Enfin il se sert sur le dépôt de garantie.)
La répons est NON
En effet vous êtes en bail au forfait. Bien que mal précisé et volontairement par le proprio
Ce qui est manifestement une tromperie sur la chose louée

Et l'eau comme l'électricité, est comprise dans le forfait. Mais ce que vous avez payé n'est pas remboursable (Votre ADIL vous le confirmera

Donc vous n'avez pas à payer l'eau au proprio
Réclamez votre dépôt de garantie en teco AR et en garder un double si une suite (conciliation et tribunal)
Rassurez vous c'est gratuit sans avocat

Copié collé d'un texte précédent - 7 déc. 2017
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit.

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.

En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Bien cordialement marcel
djivi38 14260 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 déc. 2017 à 13:02
C'est là où nous ne sommes pas d'accord, marcel et moi, et où je suis d'accord avec Poisson post 1 : ce contrat de location n'est pas assez précis, MAIS la case "charges comprises" (ce qui ne veut rien dire si rien d'autre n'est précisé) est cochée et pas la case "forfait".
Il faut donc en conclure que les charges sont au réel, puisqu'il n'y a que 2 solutions" : réel OU forfait.
Et, comme le dit encore Poisson, << L'absence de "provision pour charge" n'empêche pas de vous demander leur remboursent >>.
Comment calculer la consommation du locataire ? C'est là où le bailleur fait du n'importe quoi : un sous-compteur individuel aurait dû être installé pour ce seul logement, car, en meublé, il est admis pour un bailleur de pouvoir récupérer le montant de la consommation électricité du locataire, alors qu'en vide c'est strictement illégal.

Eau : le contrat mentionne que "les charges récupérables sont comprises dans le loyer", ce qui vient en contradiction avec des charges "au réel" = non forfaitaires (case forfait non cochée).

Et je rejoins encore Poisson sur son conseil (post 5) : << je vous conseil de saisir un conciliateur de justice (coordonnés sur internet ou au greffe du tribunal d'instance) >>

"Par ailleurs, nous avions payé 2x700€ de dépôt de garantie, comme s'il n'y avait aucunes charges dans ce loyer. "
En meublé, le montant du DG peut aller jusqu'à 2 fois le montant du loyer hors charges : donc, pour votre DG, aule13, tout est légal. (Cela ne signifie ni qu'il y a des charges ni qu'il n'y en a pas.)

cdt.
Re et pas d'accord sur ce détail je cite/
Vous dites:" un sous-compteur individuel aurait dû être installé pour ce seul logement, car, en meublé, il est admis pour un bailleur de pouvoir récupérer le montant de la consommation électricité "
C'est tout faux , et je vous récacapépète
Si le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges.
Un sous compteur en électricité n'est pas autorisé . Et de plus un particulier n'est pas et autorisé a établir une facture d’électricité
Un propriétaire , peut monter un sous compteur sur autant de prises qu'il le désire mais seulement pour compter sa consommation personnelle .C'est en fait un gadget inutile en locatif
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