Droit d'aliénation d'un terrain et droit de servitude

hoy59492 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 09:27 - Dernière réponse :  ;;
- 7 déc. 2017 à 17:47
Bonjour,
Mes parents m'ont fait don par avance successorale, d'une partie de leur terrain. Il s'agissait de deux parcelles mitoyennes. J'y ai donc construit un maison. Or dans la donation, ils ont fait un inclure un interdiction d'aliénation à vie ainsi qu'un droit de servitude (contrôle de l'écoulement de l'eau des terrains drainés).
Or, à l'heure actuelle, mes parents se comportent comme si le terrain leur appartenait toujours et ne se privent pas d'y venir même lorsque je suis présente. Je n'arrive pas à récupérer les clefs de ma maison et ils ne veulent absolument me donner les documents et factures correspondant à la construction.
Je ne me sens pas chez moi, car en permanence surveillée et de plus, je suis en arrêt pour dépression en partie à cause de ces conflits.
Quels sont mes recours possibles afin de clarifier la situation et me sortir de cette "emprise" ?
Vous remerciant par avance
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8Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention

13 réponses

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+1
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Bonjour
votre affaire" sent la donation déguisée". Ne soyez pas surprise si un jour le Fisc vous demande des explications.......
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condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 09:49
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Mes parents m'ont fait don par avance successorale, d'une partie de leur terrain.
Donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété seulement.
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > hoy59492 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 10:18
Il en aura la jouissance,
Puisque vous détenez la pleine propriété, faites-vous respecter.
Vos parents n'ont pas à pénétrer dans VOTRE propriété qui fut la leur mais qui ne l'est plus, au besoin par un constat d'huissier et assignation en justice.
Le présent forum ne peut prendre de semblable décision à votre place.
hoy59492 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 10:47
Merci pour votre réponse.
J'ai d'autres questions.
Concernant l'interdiction d'aliénation à vie, est-ce légal?
Quel motif dois-je invoquer pour un constat d'huissier et une assignation en justice ?
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > hoy59492 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 11:01
Concernant l'interdiction d'aliénation à vie, est-ce légal?
Cette interdiction d'aliéner résulte d'une clause admise par le donateur et le donataire figurant dans l'acte de donation.
Elle est donc conventionnelle, sans être interdite ni prévue par la Loi.
Cette prohibition résulte de la préservation du "droit de retour" que vous devez retrouver dans le corps de l'acte, permettant au donateur de reprendre le bien donné si le donataire venait à disparaître avec lui.
Il est bien compréhensible qu'interdiction lui soit faite de ne pas revendre le bien donné sans avoir reçu le feu vert du donateur qui, du même coup, perdrait son droit de retour.

Quel motif dois-je invoquer pour un constat d'huissier et une assignation en justice ?
Avant de saisir un huissier, entourez-vous quand-même de l'avis d'un avocat.
Surtout si vos parents vous interdisent de pénétrer dans cette maison dont vous avez la pleine propriété.
Ce comportement parental est étrange.
hoy59492 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 15:38
Je vis bien dans ma maison, mais eux ont les clefs et ne veulent pas me les restituer. Sachant que par le passé, ils sont déjà entrés chez moi pour fouiller discrètement mon domicile.
hoy59492 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 15:39
Pour l'interdiction d'aliéner, je pensais qu'il y avait une limite dans le temps. Je ne pensais pas que l'o pouvait faire appliquer cela à vie.
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roudoudou22 9508 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 11:46
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Je n'arrive pas à récupérer les clefs de ma maison

Faites donc changer la serrure, vous serrez alors la seule à en avoir les clefs

ils ne veulent absolument me donner les documents et factures correspondant à la construction.

Comment se fait il que ces factures ne soient pas en votre possession. Ce n'est pas vous qui les avez payées ?
hoy59492 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 15:37
Mes parents ont également fait une grande partie des travaux de construction de ma maison, afin que je puisse faire un prêt minimum, et devaient me fournir tous les documents une fois que j'y serai installée. Cela fait plus de 3 ans que je suis dans ma maison et je n'ai, à ce jour, aucunes factures. J'ai dû demander un duplicata de l'acte de donation au notaire car mes parents ne voulaient pas me le donner.
Ce qui semblait paraître comme un "cadeau" financier de la part de mes parents et devenu une prison.
roudoudou22 9508 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 15:47
Non ce n'est pas du tout une prison, faites changer les serrures et mettez la maison en location.

Vous pourrez vous domicilier où bon vous semblera
hoy59492 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 15:48
C'est ce que je voulais faire seulement, ils ont fait en sorte que la maison ne soit pas terminée et l'étage n'est pas habitable en l'état donc je ne peux pas louer.
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