Donation succession

gigi - 7 déc. 2017 à 10:07 - Dernière réponse : condorcet 23998 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 7 déc. 2017 à 10:31
bonjour
notre pere a fait une donation partage en 1982
notre pere est decede en avril 2017
aujourd hui un de nos frere qui a garde la propriete veut la vendre
le notaire nous a dit qu il ne pouvait pas vendre avant 5 ans si on ne lui donne pas
notre accord
je voudrais savoir si c est vrai
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1 réponse

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condorcet 23998 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 10:31
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Utile
je voudrais savoir si c est vrai
Exact.
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