Qui paye le logement vacant.
Résolu
Maxime
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7 déc. 2017 à 11:22
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 déc. 2017 à 02:01
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7 déc. 2017 à 12:01
8 déc. 2017 à 02:01
eh oui, un locataire sortant est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis : art. 15 de la loi du 6/7/1989.