Prescription sur une facture d'eau datant de plus de 7ans

Garlic_Juice Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 - 7 déc. 2017 à 12:03
 Garlic_juice - 8 déc. 2017 à 16:48
Bonjour/bsr

J'éspère avoir choisis la bonne section.

J'ai trois factures d'eau de 2008, 2009 et 2010 provenant de la trésorerie de la ville.

Voici un aperçu:




Je souhairerais savoir si la préscription est valable dans ce cas de figure.

Merci d'avance

3 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
8 déc. 2017 à 08:07
Bonjour

En gros, vous voulez profiter à l'oeil des services, si je comprends bien
La prescription sera toujours reculée des lors que tout nouvel acte de poursuite sera émis.
Avec une saisie sur compte bancaire, vous ferez la joie du banquier, qui prendra 100 à 150 € à chaque prelevement.
Ces prelevements dues à la banque pourront meme depasser la dette que vous avez (si au moins 2 saisies)
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Ok merci pour l'info. Oui une saisie a déjà été faîte.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
8 déc. 2017 à 16:41
Oui une saisie a déjà été faîte.

A quelle date ?
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Garlic_juice > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
8 déc. 2017 à 16:48
L'année dernière et là depuis quelques jours
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