Question sur le droit commun

katox22 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 12:23 - Dernière réponse : katox22 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention
- 7 déc. 2017 à 13:43
bonjour,j'ai envoyé un dossier pour injonction de payer au tribunal,celle ci me revient et m'informe que ma demande est rejetée.motif:décision qui n'est pas succeptible de recours,sauf procéder,si vous le désirez,selon les voies du droit commun....que dois je faire?avocat,huissier?je precise que ma demande repose sur un pret d'argent.
merci
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4Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention

5 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par sleepy00 le 7/12/2017 à 12:54
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Utile
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une audience doit être envisagée au vu du dossier donc

si moins de 4000€ vous pouvez déposer un dossier au tribunal d'instance pour citation par le tribunal

si entre 4000 et 10000 il faut faire assigner votre débiteur par huissier

au dela de 10000 l'avocat est obligatoire
katox22 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 12:57
merci beaucoup pour votre réponse,en effet au dela de 10000e,donc avocat!!!
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katox22 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 13:29
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Utile
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et quel avocat choisir(domaine)?de plus peut on prendre un avocat dans notre département,sachant que l'injonction de payer a été envoyée dans un autre département?
Bonjour,

Le choix de l'avocat dépend du type de créance...

Il est préférable de prendre un avocat du lieu du tribunal, ce qui évitera des frais ou transfert de documents entre celui de votre résidence et l'autre.
katox22 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > Marley - 7 déc. 2017 à 13:43
bonjour Marley,
merci pour votre réponse,reste plus qu'a trouver un avocat..
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