Sujet Précédent Sujet Suivant

Question sur le droit commun

katox22 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2018 - 7 déc. 2017 à 12:23
katox22 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2018 - 7 déc. 2017 à 13:43
bonjour,j'ai envoyé un dossier pour injonction de payer au tribunal,celle ci me revient et m'informe que ma demande est rejetée.motif:décision qui n'est pas succeptible de recours,sauf procéder,si vous le désirez,selon les voies du droit commun....que dois je faire?avocat,huissier?je precise que ma demande repose sur un pret d'argent.
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
Modifié le 7 déc. 2017 à 12:54
une audience doit être envisagée au vu du dossier donc

si moins de 4000€ vous pouvez déposer un dossier au tribunal d'instance pour citation par le tribunal

si entre 4000 et 10000 il faut faire assigner votre débiteur par huissier

au dela de 10000 l'avocat est obligatoire
1
katox22 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2018
7 déc. 2017 à 12:57
merci beaucoup pour votre réponse,en effet au dela de 10000e,donc avocat!!!
0
Réponse 2 / 2
katox22 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2018
7 déc. 2017 à 13:29
et quel avocat choisir(domaine)?de plus peut on prendre un avocat dans notre département,sachant que l'injonction de payer a été envoyée dans un autre département?
0
Marley
7 déc. 2017 à 13:33
Bonjour,

Le choix de l'avocat dépend du type de créance...

Il est préférable de prendre un avocat du lieu du tribunal, ce qui évitera des frais ou transfert de documents entre celui de votre résidence et l'autre.
0
katox22 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2018 > Marley
7 déc. 2017 à 13:43
bonjour Marley,
merci pour votre réponse,reste plus qu'a trouver un avocat..
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
age légal refus d'un enfant audroit de visite
maya -
Judge_DT -

5 réponses