Conge donne au locataire d'un bail meublé

tirouche - 7 déc. 2017 à 16:19 - Dernière réponse : djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 8 déc. 2017 à 00:07
bonjour,
je voudrais savoir si la loi allur qui stipule, que lors de la vente d'un appartement avec un locataire avec un bail 3 ans ,
le nouveau propriétaire doit prolonger une fois la durée du bail 3 ans initial avant de donner congé au locataire, donc
je voudrais savoir si cette obligation s'applique aussi avec un bail meublé 1 an commencé en 2016 ou pas .
merci à vous
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1 réponse

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djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 00:07
0
Utile
bonsoir,

voici la loi :

article 15 de la loi du 6 juillet 89 :

« En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

cdt.
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