Demande de remise sur loyer suite à panne de chaudière

Sophie 84 - 7 déc. 2017 à 17:29 - Dernière réponse : djivi38 14242 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 8 déc. 2017 à 01:02
Bonjour,

Au cours de l'hiver 2017, la chaudière à gaz de l'appartement que je loue est tombée en panne, me laissant sans eau chaude et sans chauffage pendant 6 semaines. Nous avions plusieurs fois alerté l'agence que la chaudière dysfonctionnait (nombreuses remises en marche depuis des mois). Nous avons donc du nous chauffer à l’électricité pendant plusieurs mois.

Suite à cette incident, j'ai envoyé une lettre recommandée à l'agence pour leur demander une remise sur le loyer (je n'ai pas le contact des propriétaires pour leur envoyer directement le courrier). L'agence a enfin répondu (après plusieurs mois de relance) par la négative. Leur argument pour refuser la remise de loyer est que ce n'est pas de leur responsabilité.

Quels sont mes droits et mes recours afin d'obtenir une remise sur loyer?

Merci par avance pour vos conseils
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1 réponse

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djivi38 14242 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 01:02
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Utile
bonsoir,

voici de quoi vous éclairer :

Voir :
=> Loi du 6/7/1989 – art. 6
Extrait :
« Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; »

=> Article 1721 du Code civil :
Extrait :
«Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. »

=> Article 1724 du Code civil :
Extrait :
« Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. »


=> Voir aussi cette discussion :
http://www.60millions-mag.com/forum/logement-immobilier/non-conformite-et-problemes-dans-le-circuit-d-eau-chaude-t11452.html


cdt.
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