Pacte et achat immobilier

Joselyne - 7 déc. 2017 à 18:00
Bonjour,
Nous sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens et mon concubin vient d'acheter seul un appartement chez le notaire sans dire lors de la signature officielle que nous étions liés par un pacte civil.
Est-il en règle avec la loi ou doit on retourner chez le notaire avant la publication officielle
Merci pour vos réponses
Afficher la suite 
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une