Pose et levée de scellés, inventaire
Résolu
claude
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7 déc. 2017 à 18:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2017 à 11:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2017 à 11:59
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condorcet
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7 déc. 2017 à 18:32
7 déc. 2017 à 18:32
Cette situation est-elle normale ?
Si le notaire avait divisé la note de frais en 4 parties égales, les 2 autres lui auraient rétorqué qu'ils n'avaient rien demandé.
A votre avis comment doit faire le notaire pour satisfaire tout le monde et ne choquer personne ?
Si le notaire avait divisé la note de frais en 4 parties égales, les 2 autres lui auraient rétorqué qu'ils n'avaient rien demandé.
A votre avis comment doit faire le notaire pour satisfaire tout le monde et ne choquer personne ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2017 à 11:46
Je me suis peut être mal exprimé, mon frère et moi-même avons fait poser les scellés sur les propriétés de nos parents. Nous avons payé la pose.
Nos 2 sœurs demandent un inventaire du mobilier qui se trouve dans l'appartement que nos parents louaient, il n'y a pas de scellé dessus, mais elles ont demandé la levée des scellés sur les propriétés, je ne sais pas pourquoi.
Cordialement
8 déc. 2017 à 11:59
La facture des frais leur incombe (a priori) puisque vous avez vous-même supporté les frais d'apposition des scellés sur leurs propriétés.
mais elles ont demandé la levée des scellés sur les propriétés, je ne sais pas pourquoi.
Certainement pour faire l'inventaire des parties meubles contenues dans ces propriétés et une éventuelle estimation en fonction de l'état des lieux..
Au final, ces démarches ont effectuées par les un(e)s et les autres dans l'intérêt de la succession vous devriez pouvoir regrouper et imputer le coût de ces opérations en frais de partage supportés par l'indivision et chacun pour sa part virile au sein de cette indivision,
C'est ainsi que cela se passe habituellement.