Un PV d'AG paraphé par le greffe

B1656 - 7 déc. 2017 à 18:32 - Dernière réponse : Pilti 67 Messages postés mercredi 26 juillet 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 déc. 2017 à 16:44
Formalités administratives Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Bonjour,
J'ai créer une SAS courant 2016. J'ai 61 ans et je touche l'ARE (aide au retour d'emploi) tant que je ne me verse pas de salaire ( CA très très faible pour le moment).
A Pôle emploi ils m'ont bloqué mes indemnités depuis un mois et me demande un PV d'AG de non rémunération paraphé par le greffe. Mon comptable me dit qu'on paraphe les registres par un greffe mais pas un PV d'AG.
Existe t-il une procédure pour avoir ce PV paraphé par le greffe de tribunal d'instance Afin de débloquer mes indemnités car ça commence à être dur.
Merci
Afficher la suite 

5 réponses

Répondre au sujet
Pilti 67 Messages postés mercredi 26 juillet 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 10:33
0
Utile
4
Bonjour,

Il me semble nécessaire de demander davantage de précision à Pôle-Emploi. Votre comptable a raison, le Greffe paraphe un registre mais pas un PV tout seul.

Donc soit Pôle Emploi veut que vous leur montriez votre registre des assemblées générales côté et paraphé, soit ils veulent un exemplaire du PV portant le sceau du Greffier (dans ce cas, acheter un exemplaire du PV auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (et non d'instance, sauf si vous êtes en Moselle), il sera revêtu de ladite signature)

Tenez-nous au courant !
B1656 1 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 15:59
Bonjour Pilti et merci pour votre réponse. Je me suis encore déplacée ce matin à Pole Emploi, la conseillère indemnisation m'a reformulé clairement sa demande et j'ai trouvé le formulaire sur mon espace Pole Emploi : '" Merci de nous adresser le PV du 30/09/2017 paraphé côté par le greffe, le maire ou l'adjoint du maire".
Ma société a été créé en juin 2016 et mom premier PV d'AG a été redigè en juin 2017 pour le permier exercice qui présentait une perte de 196€. Si j'ai bien compris je dois le refaire au 30/09 et essayer de le parapher selon leur recommandation. Pas le choix de faire autrement. Question est-ce que j'ai le droit de modifier le PV initial où je ne mentionnais pas la non rémunération jusqu'au 31 décembre 2017 ? Voilà, j'en suis là.
Pilti 67 Messages postés mercredi 26 juillet 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 12 déc. 2017 à 14:07
Bonjour,

Savez-vous où ils ont trouvé la date du 30/09 ?

Non, vous ne pouvez pas modifier le PV de juin 2017 s'il a été déposé au Greffe ou enregistré par les impôts (pas même en changer la date).
Il convient de faire un 2ème PV pour erreur matérielle, dans lequel vous indiquez ce qui a été omis ou mal rédigé dans le 1er.

Votre registre des Assemblées est-il déjà côté et paraphé par le Greffe ?
Bonjour,

Le 30/09 correspond au jour du transfert de mon dossier à pole emploi : de ile de France au Var suite à mon déménagement.

J'ai envoyé au TC de Nanterre mon PV d'AG début octobre 2017. J'ai omis de mettre que je ne me verserai pas de salaire en 2017 sur ce PV d'AG année 2016.
Ma SASU reste domiciliée en ile de France

Donc si je comprend bien il faudrait garder la même date et rajouter cette mention sur la décision du PV "renumeration de l'associé unique" et le renvoyer au TC de Nanterre.

Je m'apprête à commander un registre d'AG sur lequel je vais coller le PV modifié et ensuite me déplacer au TC de Nanterre pour expliquer ma problématique

J'espère que ce déplacement me permettra de régler définitivement ce probleme.
Pilti 67 Messages postés mercredi 26 juillet 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > B1656 - 12 déc. 2017 à 16:44
C'est donc incongru de vous demander un PV daté du 30/09 ...
À votre place, je ferais au plus simple, à savoir rédiger un nouveau PV antidaté (à éviter en temps normal, bien entendu) au 30/09 dans lequel vous ne mentionnez que la rémunération.

ATTENTION !!! Le greffe ne côte et ne paraphe que les registres d'assemblée vierges.
Donc, vous le commandez et avant d'y coller quoi que ce soit, vous le faîtes côter et parapher par Nanterre.
Commenter la réponse de Pilti
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une