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Vehicule sous crédit

Cracotte - 7 déc. 2017 à 18:45
 Cracotte - 8 déc. 2017 à 09:02
Bonjour,

Suite au décès de mon mari, je me retrouve proprietaire au 1/4 d'un vehicule et mes beaux enfants au 3/4, le garage a fait une belle proposition de rachat permettant de rembourser l'organisme de crédit, le notaire dès le départ nous a dit qu'il fallait attendre la réponse de l'assurance cela a mis plus de trois mois pour finir par un refus de prise en charge, maintenant il me dit qu'il faut attendre la réponse de mes beaux enfants à savoir s'ils acceptent ou non la succession, ils ne peuvent signer pour la vente du vehicule car ils seraient engager, ce véhicule est donc immobilisé depuis plusieurs mois. Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 6 175
8 déc. 2017 à 08:36
Bjr

mais pour la vente d'un véhicule dont le montant ne servirait qu' à rembourser le crédit , si le véhicule est gagé ( crédit affecté ) ,; donc impossible de le vendre avant d'avoir remboursé le crédit

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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
7 déc. 2017 à 19:55
Merci pour vos réponses
A quelles questions ????
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Cracotte
7 déc. 2017 à 20:09
Mes questions sont les suivantes :

- donner un accord par écrit pour la vente
engage t-il mes beaux enfants dans la
succession ?

- n'y a t'il vraiment pas de solutions ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 7 déc. 2017 à 20:49
donner un accord par écrit pour la vente engage t-il mes beaux enfants dans la succession ?
Bien sûr.
C'est exactement le discours de votre notaire.

Une succession est définitivement acceptée dès l'accomplissement d'une action que seul un héritier peut faire, que ce soit pour vendre une maison ou une voiture hors argus.
Cela se nomme une "acceptation tacite" à la suite de laquelle il ne peut plus renoncer à la succession même si elle s'avère déficitaire par la suite.
Or ces héritiers n'ayant pas répondu, le notaire ne peut pas établir le document nécessaire pour la vente du véhicule.

Statu quo = situation figée , plus rien n'avance.
Il en sera ainsi pour tout.

- n'y a t'il vraiment pas de solutions ?
Non.
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Cracotte
8 déc. 2017 à 01:38
Merci pour votre réponse, je pouvais comprendre pour un bien immobilier, mais pour la vente d'un véhicule dont le montant ne servirait qu' à rembourser le crédit dans l'intérêt de tous je trouve cela surprenant, ce véhicule va donc se dévaluer de jour en jour et me laisser à ma charge la location du garage ainsi que l'assurance "parking" moi qui ne suit que propriétaire à un quart. Les enfants avaient quand même donné leur accord par écrit à l'assurance pour changer le contrat, ne s'agit-il pas là d'une action ?
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Cracotte
8 déc. 2017 à 07:01
La possibilité de vendre ce vehicule dans de bonnes conditions évitant ainsi d'aggraver la dette de la succesion, ne fait-il pas partie d'un acte conservatoire ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
8 déc. 2017 à 08:28
Inutile d'insister.
Le législateur ne va pas réécrire le code civil pour vous faire plaisir.
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