Question sur siège social

Entreprise44 1 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 18:53 - Dernière réponse : Poisson92100 21258 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 8 déc. 2017 à 10:52
Bonjour,
Le siège social de l'entreprise est déclaré chez mon copain
Nous allons déménager à titre gratuit chez ma mère .
L' entreprise n'a pas encore tiré de bénéfice et cela va durer 1 an
Devons-nous faire une déclaration pour le changement d'adresse et allons nous ou ma mère payer des impôts?
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1Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention

2 réponses

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Pilti 64 Messages postés mercredi 26 juillet 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 10:24
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Utile
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Bonjour,

Vous êtes effectivement tenue de déposer une formalité de transfert de siège auprès de votre CFE (Chambre de Commerce ou de Métiers, qui la transmettra au Greffe du Tribunal de Commerce pour mise à jour du Kbis).

En ce qui concerne les Impôts, je dirais que la situation sera identique à l'actuelle.

Bonne journée
Poisson92100 21258 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 10:52
Bonjour
Comme indiqué au dessus vous êtes obligé de déclarer le changement de siège (outre l'aspect légal vous imaginez vos emmerdes si des courriers officiels vont se perdre à l'ancienne adresse ?)

Si la mère est propriétaire du logement elle est libre de vous permettre d'y laisser domicilier la société (sous réserve qu'il n'y ai pas de réception de clientèle etc)

Si elle est locataire il lui faut l'accord du bailleur car la loi ne permet "de droit" de domicilier une entreprise à son domicile que si on est gérant (ou assimilé) de la dite entreprise...ce qui en l'espèce n'est pas le cas de la mère
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