Vente appartement

Dominique Claise - 7 déc. 2017 à 19:04 - Dernière réponse : relou 4911 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 7 déc. 2017 à 19:50
Bonsoir

J'ai vendu d'un appartement le 15 mars 2017.

En préalable, la copropriété avait décidé de vendre une partie commune (la loge)
un compromis à donc été rédigé pour cette vente en septembre 2016 mais l'acte de vente pour cette derniere n' a été signé qu' en mai 2017.

Ma question est la suivante : le produit de la vente de la loge revient au vendeur de l'appartement ou à son acquéreur

Sachant que lors d'une AG, le 10 mars 2017 , l'assemblée des copropriétaires a acté que le produit de cette vente serait restitué, au prorata des millièmes, à chaque copropriétaire au jour de l'AG soit le 10 mars 2017.
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1 réponse

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relou 4911 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 19:50
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Utile
BONJOUR
la restitution décidée par l'AG du 10 mars a sans doute été prévue sur le compte de chaque copropriétaire .
Donc sauf accord différent prévu au compromis ,le syndic portera cette somme à l'actif du lot que vous avez vendu et c'est votre acheteur qui en bénéficiera puisqu'il sera propriétaire au moment du versement des fonds.
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