PLU non respecter

richard wronski - 7 déc. 2017 à 19:13 - Dernière réponse : Josh Randall 17621 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 7 déc. 2017 à 23:10
Bonjour*

quelles sont les sanctions pour ne pas avoir respecter le plu concernant la pose de briquettes de parement sur la facade les travaux ont ete fait par une entreprise merci de me repondre rapidement cordialement
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
Josh Randall 17621 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 23:10
0
Utile
Bonjour

Voir les article L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Commenter la réponse de Josh Randall
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une