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PLU non respecter

richard wronski - Modifié le 7 déc. 2017 à 23:11
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 7 déc. 2017 à 23:10
Bonjour*

quelles sont les sanctions pour ne pas avoir respecter le plu concernant la pose de briquettes de parement sur la facade les travaux ont ete fait par une entreprise merci de me repondre rapidement cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
7 déc. 2017 à 23:10
Bonjour

Voir les article L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme
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