Droit aux APL en louant à un ascendant?

nicos619 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 20:34 - Dernière réponse : MimiMouette 1574 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 7 déc. 2017 à 21:18
Bonjour,
Nous souhaitons avec ma conjointe acheter à la propriétaire de ma mère (locataire) son appartement et lui louer directement mais elle ne peut apparement pas toucher ses APL si un ascendant, moi, lui loue... Quel solutions pourrions-nous envisager ma conjointe et moi en sachant que nous voulons emprunter ensemble et que nous somme PACSés sous le régime de la séparation des bien. Est-il possible de mettre le titre de propriété uniquement au nom de ma conjointe afin que ma mère puisse toucher son aide au logement ?

Merci beaucoup de m'éclairer
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4Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention

6 réponses

Répondre au sujet
MimiMouette 1574 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 20:39
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Utile
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Bonjour
Non ce n'est pas possible ; la seule solution si votre mère veut les APL elle achète elle-même (si elle respecte tous les critères par ailleurs) ou elle loue chez quelqu'un d'autre.
nicos619 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 20:41
Merci de votre réponse, pourriez vous me transmettre la source qui explique correctement que ma conjointe, seule propriétaire loue cet appartement a ma mère et que cette dernière ne puisse toucher les apl?
MimiMouette 1574 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > nicos619 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 20:49
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384

Le terme 'conjoint' est réservé aux époux ; les personnes non mariées sont des concubins, des partenaires pacsés, éventuellement des compagnons si on veut se montrer plus affectueux...
nicos619 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 21:01
J'ai déjà consulté cette source et justement ma partenaire pacsée, si elle est propriétaire n'est ni un descendant de ma mère ni de son conjoint ou partenaire ! je ne serai pas propriétaire.
nicos619 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 21:06
Elle n'a donc aucun lien de parenté direct avec ma mère contrairement a moi et elle seule sera propriétaire du bien.
MimiMouette 1574 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > nicos619 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 21:18
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