Loi Macron urbanisme [Résolu]

aniezo 5 Messages postés samedi 25 novembre 2017Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 21:44 - Dernière réponse : aniezo 5 Messages postés samedi 25 novembre 2017Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention
- 9 déc. 2017 à 16:01
Bonjour,
Je suis toujours en recherche d informations sur cette fameuse loi Macron du 6 aout 2015 aux droit de l urbanisme il parfait de modification et d assoulpir les conditions de constructibilite en zone agricole.
Je voudrais savoir ce qu il en est excitement?
Merci.
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4 réponses

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Josh Randall 17628 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 07:45
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Utile
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L'article 80 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron dit ceci :

Le dernier alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »


Depuis la refonte du Code de l'urbanisme l'article L. 123-1-5 a été divisé en 23 articles desquels il faut retenir les articles L151-8 à L151-13 qui précisent que le PLU peut autoriser la construction en zone agricole.
Dans ton cas, je répète ce que j'ai dit dans la précédente discussion : tant que le PLUi ne sera pas adopté et tant qu'il n'existera aucune disposition dans le PLU actuel autorisant la construction d'annexes en zone agricole le projet envisagé n'est pas possible pour le moment.
aniezo 5 Messages postés samedi 25 novembre 2017Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 16:01
Merci pour vos compléments sur cette fameuse loi Macron. J avais des doutes sur l interprétation que j en faisais elle m a permis d y voir plus clair Cette semaine la secrétaire de mairie m a justement informé que le PLU va être de nouveau reactualiser . Le hameau ou j habite à son plu et il est entouré de terrain en zone agricole . Du coup par cette loi je peux peu être espérer un élargissement de celui ci. Je vais transmettre mes doléances. Dois je dans ces doléances faire allusion à la loi Macron par rapport à nos projets.
Encore une fois de plus merci pour vos réponses .
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Josh Randall 17628 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 23:07
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Utile
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Bonjour

Je vois que ça correspond à al suite de cette discussion

Voici les explications :
http://www.courrierdesmaires.fr/52589/les-nouvelles-regles-durbanisme-mises-en-oeuvre-par-la-loi-macron/

aniezo 5 Messages postés samedi 25 novembre 2017Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 20:20
Je suis allée sur le site consulter la loi Macron sur l urbanisme mais j en comprends un peu le contenu mais correspond elle a ma requête. Cette loi parle d assouplir les constructions sur des zones agricoles . Voila mes requêtes
1er point. Notre maison a été construite il y a 18 ans sur un terrain agricole étant hors pos à l époque une demande de CU a été faite avant le permis . Ce terrain a été donné par mon beau père . Qui jusqu a ces derniers années à continuer à cotiser à la MSA comme exploitant agricole même si depuis des années ces terrains ne travaillaient pas.
2ème point
Tout en respectant le contenu du PLU et de part cette assouplissement mon fils peut il faire y construire une maison
Rentrons nous dans ce que la loi Macron propose. Tout en sachant que nous sommes à 50mètres du Plu du hameau.
Merci pour vos compléments d information.
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