État des lieux réaliser par un huissier. Est ce normal?

taltal50 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 21:53 - Dernière réponse : Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 8 déc. 2017 à 14:00
Bonjour. Ma fille a louer un appartement novembre 2016 et malheureusement doit le quitter du à la perte de son emploi.
Elle a donner son préavis au notaire qui à fait tous le dossier de location et l'état des lieux a été fait avec la propriétaire.
Aujourd'hui la Propriétaire appel et demande de faire l'état des lieux avec un huissier et lui demande de PAYER les frais huissier envion 300€.
Ceci n'a jamais été dit à la signature du bail.
Ma fille n'a aucun revenu et ne peux payer ses frais.
Je suis garant.
Ma question est ; la propriétaire a t elle le droit de nous imposer un huissier pour l état des lieux de sortie .On comprends pas .aucun courrier juste un appel téléphonique.
Il n'en a jamais été question.
Est t'on obliger de payer cette prestation.
Merci d'avance pour votre aide.
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8Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention

18 réponses

Répondre au sujet
roudoudou22 9508 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 22:03
+3
Utile
2
la propriétaire a t elle le droit de nous imposer un huissier pour l état des lieux de sortie .

La propriétaire peur faire un état de lieux par un huissier si elle le veut.

Maintenant dès lors qu'elle a décidé unilatéralement de recourir à un huissier, elle seule doit en supporter le coût.
taltal50 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 22:47
Mais c'est pas une obligation?
djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 00:35
bonsoir taltal,

qu'est-ce qui est ou n'est pas une obligation ?

-> que le bailleur fasse faire par huissier l'EDLS ? : non, c'est son choix et vous ne pouvez PAS vous y opposer.
-> que le bailleur, qui a décidé de faire faire l'EDLS par un huissier alors que le locataire n'est coupable d'aucune obstruction à la réalisation de cet EDL, le paye tout seul ? SI, c'est une obligation : dans un cas comme celui-ci (décision unilatérale du bailleur avec une non-obstruction du locataire à l'établissement de l'EDLS), le locataire ne doit RIEN payer ni rembourser au sujet des frais d'huissier pour cet EDLS.

cdt.
Commenter la réponse de roudoudou22
djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 22:26
0
Utile
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bonsoir,

en complément de la réponse de roudoudou22, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
Si votre fille n'a fait aucune obstruction à la réalisation de l' EDLS, le bailleur qui mande, de sa propre initiative, un huissier, devra en payer seul les frais.

cdt.
djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 23:56
1) un locataire qui donne son congé (on ne donne pas son préavis) peut le faire "à tout moment " et "sans se justifier" (loi du 6/7/1989), sauf s'il peut et veut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois : dans ce cas, le justificatif du motif invoqué DOIT être envoyé en même temps que le courrier de congé ; à défaut, le préavis reste de 3 mois.
Je ne comprends pas le notaire : d'un côté il a demandé le justificatif de la perte d'emploi, donc il semblerait que ce soit pour faire bénéficier votre fille du préavis réduit (sinon, il n'a aucun droit de demander le motif de résiliation d'un locataire) et d'un autre côté il prélève les trois derniers mois de loyer ? (ou décembre n'est que le 1° mois de préavis ?)

2) On peut demander un état des lieux amiable
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à cette décision du bailleur : il fait ce que bon lui semble. En revanche, votre fille n'ayant fait aucune obstruction à l'établissement de l'EDLS, elle n'a RIEN à payer ni à rembourser quoi ce soit à son bailleur.
Et si le bailleur retient la moitié de ces frais sur son DG (Dépôt de Garantie) ce sera illégal et vous reviendrez ici pour qu'on vous dise quoi faire :-))

3) De toute façon les 3 mois elle l'est à payé décembre lui a ete débiter."
Je comprends que votre fille paye son loyer par prélèvements :
- est-ce de sa propre initiative ? Il est préférable de payer par virements : c'est le locataire qui donne son loyer, pas le bailleur qui ponctionne le compte du locataire.
- ou cela lui a-t-il été imposé ? Il est illégal pour un bailleur d'imposer à son locataire le mode de paiement des loyers : le locataire a le LIBRE CHOIX de son mode de paiement.

4) Je me permets de vous donner ceci... ça pourrait bien vous être utile :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signature, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ Le problème reste de prouver l'absence de remise immédiate... ]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001


5) Pour l'avenir :
EDLS :
-> par huissier : il est incontestable et la signature du locataire devient inutile (un huissier étant un officier ministériel assermenté)
-> contradictoirement entre particuliers : un EDLS étant définitif [ à l'inverse d'un EDLE (*) ] il est primordial pour le locataire de récupérer son exemplaire immédiatement après que les signatures aient été apposées (de façon à enlever à un bailleur mal intentionné la possibilité d'y apporter des rajouts ou d'y faire des modifications... toujours en défaveur du locataire). Quitte à suivre un bailleur pas à pas jusqu'à pouvoir faire une photocopie, un locataire doit repartir de TOUT EDL avec son exemplaire en poche.
(*) EDLE : un locataire dispose de :
->10 jours à partir de la remise des clés pour y apporter des modifications sur ce qui lui aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE,
-> et de 30 jours à partir de la mise en route en route du chauffage pour apporter des remarques sur le chauffage SI l'EDLE a été fait hors période de chauffe.

Cdt.
taltal50 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 11:40
Tous dabord merci pour ses informations.
Je vais étudier tous ça.

Dernière nouvelles du jour.
Propriataire injoignable jai donc appelé l'agence des notaires.

Je demande si un courrier avait été envoyé et on me dit non Aucun courriers n aurait été envoyé pour nous prévenir que l'état des lieux serait fait par un huissier que maintenant c'est comme ça quand les propriataires ne peuvent pas
Se déplacer pour le faire.
Donc je vais refuser de PAYER la
Moitié de l huissier puisque pas au courrant.

Le preavis aurait du être effectivement de 1 mois puisque perte d'emploi justuficatif remis et ils me le disent en plus. Je demande pourquoi l'état des lieux n'a pas été fait .On me répond... On n'arrive pas à joindre votre fille et tant que les clés
Ne sont pas remis le loyer est dû.
Aucun message sur les messageries de ma fille.
Je suis garant quand même. On aurait pu essayer de me joindre plus tôt.
Tous ne monde fait l'autruche.
Donc voilà ça traîne.

Préavis envoyé le 22 08 17.

Cdlt
djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > taltal50 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 13:57
bonjour,

vous dites que votre fille n'a fait aucune obstruction à l'établissement de l'EDLS : alors pourquoi on vous dit "On n'arrive pas à joindre votre fille" ?? Qu'ils le prouvent ! Demandez copie des courriers/mails envoyés à votre fille.
Quand un huissier est mandaté pour faire un EDL, il doit prévenir par courrier R+AR les parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il a fixé pour le faire.

"et tant que les clés Ne sont pas remis le loyer est dû. "
un locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis en cas de départ anticipé du locataire sortant; MAIS, effectivement, tant que les clés n'ont pas été restituées loyer & charges restent dus.

cdt.
djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 00:04
(*) EDLE : un locataire dispose de..... : modifications à faire par courrier R+AR.
Commenter la réponse de djivi38
taltal50 8 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 12:56
0
Utile
1
j'oubliais de dire les notaires mon dit que il ne faisait plus l'état des lieux et que si les propriataire ne pouvait pas ce déplacer il prenait un huissier
djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 13:59
C'est le choix du notaire, donc à ses frais... sauf si votre fille a fait obstruction à l'établissement de cet EDLS... ce qui, d'après ce notaire, serait le cas : donc à lui de prouver ses tentatives de contact avec votre fille pour fixer une date. Si pas de preuve d'obstruction : votre fille ne doit rien.
cdt.
Commenter la réponse de taltal50
Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 14:00
0
Utile
Bonjour
le recours à un huissier n'a rien d'obligatoire et certainement pas aux seuls frais du locataire

Lire l'art 3 de la loi de 89


"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. "
Commenter la réponse de Poisson92100
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