Le droit de regard sur une décision de justice entant qu héritie
philippe
-
8 déc. 2017 à 00:07
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 13 déc. 2017 à 22:49
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A voir également:
- Le droit de regard sur une décision de justice entant qu héritie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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2 réponses
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13 déc. 2017 à 16:30
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Bonjour,
Pourquoi ne pas essayer en lui demandant ?
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Juristetudiant
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13 déc. 2017 à 22:49
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Qui vous la refusé, le greffe, l'accueil ?
Vous pouvez obtenir, en tant qu'héritier, la copie du jugement. Vous trouverez un modèle pour écrire au Tribunal ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
Vous pouvez vous adresser au président de la chambre concernée.
Vous pouvez obtenir, en tant qu'héritier, la copie du jugement. Vous trouverez un modèle pour écrire au Tribunal ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
Vous pouvez vous adresser au président de la chambre concernée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2017 à 22:20