Facture tardive frais de mise en service gaz

anniec - 8 déc. 2017 à 08:57 - Dernière réponse : Energizor 11460 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 8 déc. 2017 à 09:37
Bonjour,
Dans votre article relatif au délai de prescription des factures de gaz, vous précisez que le délai de prescription est de 14 mois.
Est ce que ce délai de prescription s'applique aux frais de mise en service ?
J'ai reçu une facture et ai été prélevée dans la foulée pour cette prestation qui remonte à 3 ans.
Merci d'avance pour vos réponse.
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Energizor 11460 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Energizor le 8/12/2017 à 09:38
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Utile
Bonjour,

Non, cette prescription de 14 mois ne s'applique qu'aux consommations d'électricité et de gaz.

Par contre, vous pouvez peut-être faire jouer la prescription de 2 ans prévue par l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".

Quand a été souscrit le contrat de fourniture de gaz avec ce fournisseur ? Avez-vous reçu des factures de gaz depuis 3 ans ?
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