Résilier par LR 12,5 CA terre à Vignes

HERACLES2 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2017 - 10 déc. 2017 à 18:40
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 déc. 2017 à 10:23
Bonjour,
Propriétaire d'une terre à vignes en appellation Champagne d'une superficie de 12,50 Centiares, j'ai résilié le 28 octobre 2015 par lettre recommandée (29 mois avant) un bail trentenaire datant du 28 mars 1987.
Bien que ma locataire m'ai répondu par mail concernant cette résiliation (quelle ne contestait pas) mais me demandait si cette terre à vignes allait être mise en vente ou si un nouveau bail allait être effectué.
Aujourd'hui, 3 mois avant la fin effective du bail elle conteste la résiliation prétextant que celle ci n'ait pas été effectué par voie d'huissier et qu'en conséquence on était reparti en tacite reconduction pour 9 années supplémentaires.
Questions :
1) Compte tenu de la petite surface (12,50 centiares) était il obligatoire de passer par un huissier ? (j'avais lu quelle part cette information que je n'arrive plus à retrouver, par ailleurs 2 notaires oeuvrant en terre champenoise n'avait pas attiré mon attention de signifier par voie d'huissier lorsque que je leur avait évoqué la renégociation et/ou la vente de ce bien).
2) payant le loyer annuel (15 kg de raisin par ares) toujours avec un mois de retard suis je en droit de résilier le bail pour ce motif.
3) le fermage de 15 kg de raisin par ares étant sous évalué, puis je renégocier un nouveau fermage pour un poids supérieur et à quel moment le renégocier.
Compte tenu de ces éléments comment puis faire cesser les effets du bail ou dois je m'adresser au Tribunal des baux ruraux pour avoir gain de cause et quel est environ le temps de cette procédure.
Merci pour votre aide !

2 réponses

HERACLES2 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2017
10 déc. 2017 à 18:54
(re)bonjour,
En fait il s'agit de 12,50 ares !
Merci d'en tenir compte.
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
12 déc. 2017 à 10:23
Bonjour

Vu sur ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte d'huissier."

s'il y a litige, il sera certainement nécessaire d'engager un procédure devant le tribunal
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