Avis d’imposition,bordereau de situation fiscale, modèle P. 237

Fermé
Boshnakov - 10 déc. 2017 à 19:14
 tof51430 - 28 juil. 2018 à 21:02
Madame, Monsieur,
Je suis étudiant étranger (EU) et j'envisage de déposer une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation pour Dans la liste des pièces a fournir je trouve:
- les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années ;
- le bordereau de situation fiscale, modèle P. 237, daté de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années accompagné des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années. Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. L’adresse est sur votre avis d’imposition.
Comme étudiant je n'ai pas eu des revenus respectivement ders impôts. Seriez-vous aimable de me dire comment dois-je procéder, SVP ?
Merci en advance
R. Boshnakov
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2 réponses

bonjour,
C'est simple, le bordereau pourra être fait mais il n'y aura aucun impôt de mentionné dessus, éventuellement une annotation disant qu'il n'y a pas eu d'impôt émis.
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