Conclusions faute inexcusable signer par mon employeur...
Résolu
Accidenté69
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11 déc. 2017 à 21:17
AT69 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 - 13 déc. 2017 à 11:54
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rosieres1
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13 déc. 2017 à 09:07
13 déc. 2017 à 09:07
Bonjour,
La majoration pour faute inexcusable prendra effet le lendemain de la date de consolidation (date d'effet de votre rente) mais la mise en paiement ne pourra intervenir que lorsque l'accord sera conclu ou la décision de justice prononcée et définitive
La majoration pour faute inexcusable prendra effet le lendemain de la date de consolidation (date d'effet de votre rente) mais la mise en paiement ne pourra intervenir que lorsque l'accord sera conclu ou la décision de justice prononcée et définitive
13 déc. 2017 à 11:54