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maheaug
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jeudi 7 décembre 2017
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13 décembre 2017
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13 déc. 2017 à 16:56
13 déc. 2017 à 16:56
Bonjour.
Dès lors que l'assureur est informé par le certificat de décès du souscripteur (défunt), il demande au(x) bénéficiaire(s) les documents prouvant leur qualité de bénéficiaire ; Ce peut être : acte de notoriété, document identité, relevé d'identité bancaire... A réception de tous les documents demandés, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le versement au bénéficiaire. Passé ce délai d'un mois, la loi Echret a prévu des pénalités : le double du taux légal durant les 2 premiers mois, puis à l'expiration de ces deux mois, au triple du taux légal.
Avez-vous transmis les documents réclamés par l'assureur en courrier recommandé avec accusé de réception ? Ce serait votre seul moyen de prouver le retard.
En complément, une fois votre capital perçu, vous pouvez également leur adresser un courrier afin de vérifier la bonne exécution du contrat. Voulez-vous un modèle de lettre ?
Cordialement.
Dès lors que l'assureur est informé par le certificat de décès du souscripteur (défunt), il demande au(x) bénéficiaire(s) les documents prouvant leur qualité de bénéficiaire ; Ce peut être : acte de notoriété, document identité, relevé d'identité bancaire... A réception de tous les documents demandés, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le versement au bénéficiaire. Passé ce délai d'un mois, la loi Echret a prévu des pénalités : le double du taux légal durant les 2 premiers mois, puis à l'expiration de ces deux mois, au triple du taux légal.
Avez-vous transmis les documents réclamés par l'assureur en courrier recommandé avec accusé de réception ? Ce serait votre seul moyen de prouver le retard.
En complément, une fois votre capital perçu, vous pouvez également leur adresser un courrier afin de vérifier la bonne exécution du contrat. Voulez-vous un modèle de lettre ?
Cordialement.
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