Décès - Concubinage - Bien immobilier à 50%

Question

Bonjour,

Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair pour les droits de succession, d'héritage, de protection dans le cadre d'un décès où... rien a été fait. 

Mon père vivait en concubinage avec ma mère depuis plus de 30 ans, ils ne se sont jamais mariés, ni pacsés et ils n'ont pas fait de testament au dernier survivant. Ensemble, ils ont acheté 2 maisons à 50/50. 

Mon père vient de décéder. 

Ma grande question est que va devenir ma mère ? 

Mon père a eu 3 enfants d'un premier mariage dont 1 qui est décédé et il avait 4 enfants (2 sont reconnus et les 2 autres non)
Ma mère a 1 enfant d'une première union mais il a été placé à la DASS en étant jeune, il serait alors considéré comme pupille de la nation (a-t-il des droits ? est-ce possible alors même qu'il porte le nom de ma mère). 
Enfin je suis la seule enfant de cette union. 

Alors comment va se dérouler l'héritage ? Est-ce que ma mère est protégée ? si oui ou non de quelle façon ? 
Ma mère n'a qu'une petite retraite de 200€, peut-elle prétendre à une aide de l'état  ? Comme ils n'étaient pas mariés, ni pacsés, elle n'a pas droit à la pension de reversion. 

Les enfants de mon père peuvent-ils demander/obliger à vendre pour avoir leur(s) part(s) ? 
Comment se partagent les parts entre nous tous ? 

Bref, je suis totalement perdue, 

Merci de m'éclairer.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Votre mère reste propriétaire de la moitié de chaque maison.
L'autre moitié revient par parts égales à chacun des héritiers de votre père : ses enfants.

Mon père a eu 3 enfants d'un premier mariage dont 1 qui est décédé et il avait 4 enfants (2 sont reconnus et les 2 autres non) 
Si on comprend bien la phrase, votre père avait 3 enfants.
L'un des enfants est décédé en ayant reconnu 2 enfants.
Donc on se trouve devant 3 héritiers, dont l'un est représenté par ses 2 enfants.

Au final chaque maison sera la propriété en indivision de :
- votre mère pour 50%
- vos 2 frères/soeurs pour 16.6% chacun
- vos 2 neveux pour 8.33% chacun 

Chacun des propriétaires peut demander aux autres de racheter ses parts.
Si personne ne veut les lui acheter, il risque de demander à la justice de sortir de l'indivision en vendant la maison.

Il serait bon que votre mère rencontre un notaire rapidement pour savoir ce que les héritiers ont l'intention de faire.

Ma mère n'a qu'une petite retraite de 200€, peut-elle prétendre à une aide de l'état ?
En premier lieu elle pourrait vendre ses droits dans la maison qu'elle n'habite pas.

PS votre mère est encore vivante ; il n'est pas encore temps de savoir ce à quoi ses enfants (reconnus) auront droit.

Décès - Concubinage - Bien immobilier à 50%

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