Demande explication sur la période de 15 ans

Daniel du 66 - 12 déc. 2017 à 19:49
Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 déc. 2017 à 22:17
Bonjour, j'ai lu que l'on pouvait donner à son enfant en exonération de droit de succession par période de 15 ans :
> 31 865 eur en don familial,
> 100 000 eur en don manuel.
La période de 15 ans est-elle la même ou il y en 2 et elles sont éventuellement décalées.
J'ai compris que le début de la période commence à la déclaration du premier don.
La fin de la période est-elle de 15 ans jour pour jour ?
Peut on faire plusieurs dons durant cette période de 15 ans ?
Un don fait juste avant la fin de la période remet il en cause l'échéance des 15 ans ?
Merci d'avance pour votre éclairage
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1 réponse

Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 400
12 déc. 2017 à 21:13
Dons familiaux :
Abattement utilisable = 31 865 diminué du cumul d'abattement utilisé pour d'autres dons familiaux au cours des 15 dernières années.

Autres dons :
Abattement utilisable = 100 000 diminué du cumul d'abattement utilisé pour d'autres dons, hors dons familiaux, au cours des 15 dernières années.

Les 15 ans sont calculés de date à date par rapport aux dates de prise en compte des dons par le fisc ou date de l'acte si un acte notarié est déposé.

Il est possible de faire autant de dons que l'on veut et il y a taxation dès que l'abattement est épuisé.
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Daniel du 66
12 déc. 2017 à 21:44
Merci Gayomi pour cette réponse rapide et claire. Néanmoins je n'ai pas bien perçu si la période de 15 ans est unique ou si il y a une période de 15 ans pour les dons familiaux et une période de 15 ans pour les dons manuels (éventuellement différente de la 1ère). Cordialement
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Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 400
12 déc. 2017 à 22:17
Une période de 15 ans par type de don.
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