Refuse de transcription de mon acte de mariage

Limamwafa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 - 13 déc. 2017 à 02:39
Limamwafa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 - 13 déc. 2017 à 10:00
Bonsoir je suis mariée en Algérie en 2012 mariage de coutume ma demande a été rejetée en raison de l'absence de date précise de la célébration de mon mariage vc mon epx notre mariage religieux à été célébré le 16 mai 2012 en Algérie malheureusement lors de sa validation par jugement le jour et le moi du mariage n'ont pas été retenues par le tribunal sur nos actes il n'est mentionné que l'année de mariage après concertation vc mon avocat y'a aucune possibilité de faire rectifie ce jugement.la seule solution est de se divorce et puis se remarier pour faire une nouvelle copie intégrale de l'acte de mariage Et ça fait 4mois j'ai envoyé une requête pour constaté cette décision au Mr procureur de tribunal de grande instance de Nantes Quai François Mitterrand il ma informé courrier vc référence de dossier mais jusqu'à aujourd'hui y'a aucune nouvelle

1 réponse

Bonjour

Pour contester et pas constater.

Vous remettez en cause la réponse de votre avocat , c'est dommage car j'ai la même.
Si vous voulez aller devant les tribunaux, c'est votre choix.

La prochaine fois, n'oubliez pas que vous êtes aussi Français, vous avez des droits mais aussi des obligations, vous vous deviez de respecter la législation française, si vous l'aviez fait et demander un certificat de capacité au mariage au consulat de France avant de vous marier, vous auriez évité ce problème en amont.

Dura lex sed lex.
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Limamwafa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017
13 déc. 2017 à 10:00
Bonjour merci pour votre réponse. Moi ce que je demande est-ce que ils peuvent faire la transcription sans date précise parce que mon act de mon mariage à été transcrit en mairie le 18/01/2017 ou je dois se divorce et puis se remarier cv CCM pour faire une nouvelle l'acte de mariage !
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