Renonciation à un héritage conséquences à venir

Question

S'il vous plaît aidez moi, le vis à l'étranger depuis 30 ans et je suis perdue dans le droit Français. 
Depuis le décès de notre père en 2008 nous sommes en indivision sans le savoir sur l'appartement de nos parents  (ma mère et 3 enfants ). 
En 2013 notre frère est décédé sans femme ni enfants en nous laissant des  dettes nous avons dû ma  mère ma soeur et moi faire une renonciation à son héritage. 
Maintenant l'état nous demande la part d'indivision de mon frère pour loyers impayés.
Je serai d'accord pour racheter sa part mais que se passera t'il au décès de ma mère qui détient 50% de l'appartement ? Sa part sera t'elle partagée en trois ?  Ou seulement entre  ma soeur et moi ? Serons nous un jour propriétaire de cet appartement ou pas ? 
Merci

condorcet · Answer

Serons nous un jour propriétaire de cet appartement ou pas ? 
Ce n'est pas l'Etat, mais certainement l'administration fiscale, prise dans sa branche de gestionnaire des patrimoines privés assumée par FRANCE DOMAINE à l'origine de cette demande.
La succession déficitaire de votre frère a certainement été déclarée vacante et sa gestion confiée à ce service public.

Je serai d'accord pour racheter sa part........................... 
Vous vous proposez d'acquérir les droits de votre défunt frère au sein de cette indivision résultant du décès de votre père en 2008.
Faites connaître votre projet à FRANCE DOMAINE.
 Il sera vraisemblablement accepté.

.....................mais que se passera t'il au décès de ma mère qui détient 50% de l'appartement ? 
Votre soeur et vous recueillerez ces 50 % à raison de moitié chacune.
Votre frère étant décédé sans laisser de progéniture, ces droits de 50 % de votre mère ne peuvent que venir à ses héritiers en vie.

Marygb · Answer

Merci beaucoup de votre réponse claîre et rapide, je n'ai eu que des renseignements contradictoires jusqu'à présent.
Au décès éventuel de ma mère nous serons donc bien à part égale avec ma sœur même si nous avons renoncé à l'héritage de notre frère ? C'est bien ça ?

Renonciation à un héritage conséquences à venir

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