Le propriétaire refuse des réparations - chaudière en panne
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apus33
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Modifié le 14 déc. 2017 à 12:34
apus33 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017 - 14 déc. 2017 à 15:38
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feloxe
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14 déc. 2017 à 14:12
14 déc. 2017 à 14:12
Bonjour,
Vous faites un courrier recommandé au propriétaire et a l'agence les mettant en demeure de réparer sous 8 jours.
Vous précisez que vous allez saisir le tribunal, pour faire exécuter les travaux si nécessaire et suspendre le paiement du loyer, demander des dommages et intérêts et que vous contactez dés a présent le service hygiéne de la mairie pour qu'ils viennent constater et déclarer le logement indécent.
Vous faites un courrier recommandé au propriétaire et a l'agence les mettant en demeure de réparer sous 8 jours.
Vous précisez que vous allez saisir le tribunal, pour faire exécuter les travaux si nécessaire et suspendre le paiement du loyer, demander des dommages et intérêts et que vous contactez dés a présent le service hygiéne de la mairie pour qu'ils viennent constater et déclarer le logement indécent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2017 à 14:18
14 déc. 2017 à 14:25
Est il est possible de faire des travaux de réparation de mon coté et se faire rembourser plus tard?
Est ce que le cabinet qui gère la maison peut prendre les réparations à ça charge en attendant?
Merci
14 déc. 2017 à 15:32
"Est il est possible de faire des travaux de réparation de mon coté et se faire rembourser plus tard? "
Surtout pas ! Votre bailleur vous opposerait "Qui commande paye" !
C'est une réparation NON locative : suivez les conseils de feloxe post 4.
Le bailleur vous doit un logement décent (art 6 loi 6/7/1989) et a l'obligation d'entretien des lieux loués en ce qui concerne les réparations non locatives (art 1719 & suivants du Code civil).
Le cabinet de gestion fera ce que le bailleur lui dit de faire, il ne prendra pas la décision unilatéralement d'une si grosse réparation.
Vous pourrez demander (à l'amiable ou par tribunal d'instance) une réduction de loyer proportionnelle à la durée du manque de prestations mentionnées dans votre contrat.
http://bacaly.univ-lyon3.fr/index.php/obligations/402-la-sanction-du-non-remplacement-d-une-chaudiere-en-matiere-de-bail-d-habitation-ou-la-manifestation-d-une-acception-etendue-du-trouble-de-jouissance
https://www.fioulmarket.fr/actualites/locataire-chaudiere-en-panne-entretien-qui-paie-facture
https://www.litige.fr/articles/reparation-chauffage-entretien-proprietaire-obligations-logement-appartement-gaz-chauffe-eau-radiateur
https://www.ecologie.gouv.fr/rapports-entre-proprietaires-et-locataires
cdt.
14 déc. 2017 à 15:38