Un T3 déclaré avec 2 chambre dont l'une fais moins de 4m²Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je vis dans un appartement en sous pente. Sur le bail il est déclaré qu'il fait 62m² et qu'il comprend 2 chambres. Néanmoins, l'une de ces 2 chambres ( Hauteur de plafond limité au 1.80m légal ) mesure moins de 4m². Peut elle donc être déclarée comme une chambre ? Il me semble avoir lu qu'il fallait un minimum de 9m² avec une hauteur de plafond d'au moins 1.80m pour que ce soit le cas.
Est ce que je dois faire déclasser l'appartement comme un T2 au lieu d'un T3 ? J'imagine que la taxe d'habitation n'est pas la même, et le loyer ne doit pas être le même non plus. Quelle solution je peux avoir ?

Merci.

Marley · Answer

Bonjour,

4 M2 ce n'est pas une chambre, juste un réduit...

dna.factory · Answer

et le loyer ne doit pas être le même non plus 
Rien à voir...
le loyer est fonction de l'appartement, pas du nombre de pièces.
Quand vous avez pris cette appartement, l'avez vous pris parce que vous avez lu une feuille qui indiquait 3 pièces ou parce que vous l'avez visité, et estimé que ça correspondait à vos besoins ?
Si vous vouliez négocier le loyer, vous pouviez le faire au moment de signer le bail.

J'ai eu le même cas de figure, dans un appartement qui était à 60m² sur le bail avec 3 chambres et deux salons.
En vrai, il faisait 100+ m² en terme d'emprise au sol. Une des chambres faisait moins de 2m² au 'plafond'.. elle faisait 25m² au sol...
Pour mon assurance, l'étage (2 chambres et un salon mezzanine) n'existait même pas...

l'une de ces 2 chambres ( Hauteur de plafond limité au 1.80m légal ) mesure moins de 4m²
Quelle est l'emprise au sol de cette chambre ? c'est ça qui compte.
Quel est le problème si le plafond est à 1.60 si c'est pour un enfant de 10 ans ?
Et si cette chambre était pour une personne d'1.90m.. pourquoi avez vous pris ce logement inadapté ?

 Je sais pas comment la TH est calculée, mais il me semble pas que ce soit (directement) lié au nombre de pièces.

jacques · Answer

bonjour,    La hauteur minimum règlementaire c'est 2,20 m.

1,80 m c'est la hauteur à partir de laquelle on paie les impôts locaux.

Josh Randall · Answer

Bonjour

 Il me semble avoir lu qu'il fallait un minimum de 9m² avec une hauteur de plafond d'au moins 1.80m pour que ce soit le cas.  
S'il s'agit d'un logement récent il doit respecter les caractéristiques suivantes:
"La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième." (article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation)

Et tout logement mis en location doit respecter les caractéristiques suivantes:
"Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes." (article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).

ici, le problème ne semble pas être la surface de la chambre mais plutôt le descriptif du logement logement mis en location. Parce qu'au final et sauf erreur de ma part, à partir du moment où les critères de base sont respectés, la chambre peut faire 4 m²...

Un T3 déclaré avec 2 chambre dont l'une fais moins de 4m²

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