A voir également:
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- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
Statut
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18 février 2022
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18 déc. 2017 à 16:39
18 déc. 2017 à 16:39
Bonjour
Votre pacs a une valeur juridique et donc a existé.
Votre statut est séparé et non divorcé.
Cela etant, la codification est la meme en matière fiscale :
D = séparé ou divorcé
Votre pacs a une valeur juridique et donc a existé.
Votre statut est séparé et non divorcé.
Cela etant, la codification est la meme en matière fiscale :
D = séparé ou divorcé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2017 à 16:48