déclaration impayés de loyer

Question

Bonjour, 

J'ai un locataire éligible aux APL
J'en était destinataire mais sur ma demande je ne le suis plus.
Destinataire ou pas, je suis censé déclarer les impayés de loyer à partir de 2 mois.
Mais sa situation est particulière car il est éligible aux APL mais la CAF vient de s'apercevoir que compte tenu du fait qu'il n'avait pas déclaré tous ses revenus, il a un trop perçu sur plusieurs années. Ce trop perçu va être remboursé par le fait qu'aucune APL ne lui sera versé jusqu'en 2022 à titre donc de remboursement de ce trop perçu ( C'est d'ailleurs pour cela que j'ai demandé de supprimer le paiement direct puisqu' à 0 !)
Dans ces conditions ( locataire éligibles aux APL mais ne les percevant pas pour cause de remboursement d'indu), suis je dans l'obligation de déclarer à la CAF les impayés ?
Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

oui, tout changement de situation doit être signalé à la CAF, d'autant que les APL, étant une aide pour payer le loyer, si le loyer n'est pas payé, il n'y a plus de raison de verser cette aide. 

cdt.
 
-----------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

patjer · Answer

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Oui mais justement dans le cas particulier, elle n'est plus payée...
Mais peut être que si loyer non payé, l'APL "virtuelle" qui sert à rembourser l'indu étant supprimée, la CAF va supprimer ce moyen de rembourser l'indu et demander au locataire lui même de rembourser sur ses revenus hors apl donc ?

patjer · Answer

Merci de votre réponse 
Bon WE

Déclaration impayés de loyer

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