Récupérer toutes les factures SFR depuis 2010
carmen
-
16 déc. 2017 à 13:59
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 déc. 2017 à 15:52
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A voir également:
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1 réponse
Afrikarnak
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16 déc. 2017 à 15:52
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Bonjour
Voici le Texte fondateur:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028429711/2017-12-16/
Le lire!
Il en ressort que tu peux exiger une copie papier gratos (Demande par LRAR).. Du moins sur les 5 dernières années je suppose..
L'inestimable SFR va faire des pieds et des mains pour ne pas se décarcasser à t'envoyer ce que tu demandes (Idem chez les autres Opérateurs..).. Il faudra alors agir à nouveau sous forme de Mise en Demeure de te fournir tes factures 'papier' conformément à l'Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques.
Pour motiver les troupes SFR en débandade précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu iras devant la Justice pour faire valoir tes droits. Agir par LRAR.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Voici le Texte fondateur:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028429711/2017-12-16/
Le lire!
Il en ressort que tu peux exiger une copie papier gratos (Demande par LRAR).. Du moins sur les 5 dernières années je suppose..
L'inestimable SFR va faire des pieds et des mains pour ne pas se décarcasser à t'envoyer ce que tu demandes (Idem chez les autres Opérateurs..).. Il faudra alors agir à nouveau sous forme de Mise en Demeure de te fournir tes factures 'papier' conformément à l'Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques.
Pour motiver les troupes SFR en débandade précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu iras devant la Justice pour faire valoir tes droits. Agir par LRAR.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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