Suppression de droits - contrat de professionnalisation
Plumaaw
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 17 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2017
-
17 déc. 2017 à 11:59
Plumaaw Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017 - 18 déc. 2017 à 10:55
Plumaaw Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017 - 18 déc. 2017 à 10:55
A voir également:
- Suppression de droits - contrat de professionnalisation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Salaire net contrat de professionnalisation 2023 - Guide
3 réponses
Bonjour,
Pour bénéficier du RSA il faut avoir travaillé au moins 3214h00. sur les 3 dernières années.
Et pour les contrats d’alternance, ils ne prennent pas en compte le nombre d’heures de formations .
Mais juste le nombres d’heures en entreprise.
Pour bénéficier du RSA il faut avoir travaillé au moins 3214h00. sur les 3 dernières années.
Et pour les contrats d’alternance, ils ne prennent pas en compte le nombre d’heures de formations .
Mais juste le nombres d’heures en entreprise.
Plumaaw
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 17 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2017
17 déc. 2017 à 13:08
17 déc. 2017 à 13:08
Il s'agit d'une suppression de droit pour les APL.
Plumaaw
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 17 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2017
18 déc. 2017 à 10:55
18 déc. 2017 à 10:55
Je viens de m'apercevoir que je n'ai pas précisé de quel aide je parlais, il s'agit de celle des APL. J'ai fait des recherches hier et je suis tombée sur cet article du code de la sécurité sociale concernant l'évaluation forfaitaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694502/2017-12-17/
"III. - Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables :
1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;"
Je n'ai pas réussi à trouver le montant net pour 2017/2018 mais j'ai trouvé un début d'information dans ce PDF (de 2012), page 23 :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Aides_personnelles_cle529d81.pdf
"Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux jeunes de moins de 25 ans s’ils perçoivent une rémunération nette
mensuelle inférieure à 1 248,55 euros pour une personne seule, et 1 872,83 euros pour un couple, ou s’ils sont
employeurs ou travailleurs indépendants."
Pour moi, la CAF est en tort au vu de ces informations. J'ai donc envoyé un mail dans un premier temps, j'attends leur réponse. Pensez-vous que je fonde mon avis sur un bon raisonnement ? J'ai bien en dessous de 25 ans, et perçois une rémunération nette mensuelle de 848,61 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694502/2017-12-17/
"III. - Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables :
1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;"
Je n'ai pas réussi à trouver le montant net pour 2017/2018 mais j'ai trouvé un début d'information dans ce PDF (de 2012), page 23 :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Aides_personnelles_cle529d81.pdf
"Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux jeunes de moins de 25 ans s’ils perçoivent une rémunération nette
mensuelle inférieure à 1 248,55 euros pour une personne seule, et 1 872,83 euros pour un couple, ou s’ils sont
employeurs ou travailleurs indépendants."
Pour moi, la CAF est en tort au vu de ces informations. J'ai donc envoyé un mail dans un premier temps, j'attends leur réponse. Pensez-vous que je fonde mon avis sur un bon raisonnement ? J'ai bien en dessous de 25 ans, et perçois une rémunération nette mensuelle de 848,61 euros.